Conclure un accord d’entreprise : mode d’emploi !

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En principe, les accords d’entreprise doivent obligatoirement être négociés avec un Délégué Syndicat (DS) (entreprise ou établissement d’au moins 50 salariés) ou un Délégué du Personnel (DP) faisant office de DS (entreprises d’au moins 11 salariés).

En l’absence de DS ou de DP faisant office de DS, les accords d’entreprise peuvent être conclus avec un représentant du personnel élu dans les entreprises d’au moins 11 salariés ou avec un salarié « mandaté », notamment dans les entreprises de moins de 11 salariés. On dit qu’un salarié est « mandaté » lorsqu’il est désigné par une Organisation Syndicale (OS) représentative pour mener les négociations dans l’entreprise.

Pour consulter la fiche pratique de la FNH répertoriant les différentes possibilités de conclusion d’un accord d’entreprise en fonction de l’effectif (schémas et modèles à l’appui) : cliquez ici !