Communiquez-nous vos accords d’entreprise, c’est obligatoire et primordial

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Depuis la loi Travail  du 8 août 2016 ("El Khomri"), la Branche s'est vue attribuer une nouvelle mission : réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d’application.

Pour assurer cette mission, les partenaires sociaux de la branche doivent notamment :

  • • Réaliser un bilan de ces accords
  • • Analyser leurs impacts sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche 

Pour ce faire, nous avons besoin que vous nous transmettiez vos accords d’entreprise. 

Vous pouvez nous les transmettre :