Commerce électronique : nouvelles règles à destination des consommateurs et des entreprises

  • 31

La Commission européenne a présenté le 25 mai 2016 de nouvelles règles, à destination des consommateurs et des entreprises, relatives au commerce électronique.

Le paquet sur le commerce électronique présenté comprend : 

  • une proposition législative visant à contrer le blocage géographique et d'autres formes de discrimination fondée sur lanationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement ;
  • une proposition législative sur les services de livraison transfrontière de colis visant à accroître la transparence des prix et à améliorer la surveillance réglementaire ; 
  • une proposition législative destinée à renforcer l'application des droits des consommateurs et des orientations visant à clarifier, entre autres, ce qui peut être considéré comme une pratique commerciale déloyale dans le monde numérique.


Pour en savoir plus cliquez ici