Chômage partiel - Recours individualisé - Ordonnance du 22 avril 2020

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L'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 organise la sortie du chômage partiel en permettant un recours à l’activité partielle individualiséalors qu’en temps normal le dispositif ne peut être mobilisé que collectivement (l'activité partielle concerne, en principe, sans distinction, tous les salariés de l'établissement, ou du service, y compris lorsqu'elle est mise en oeuvre individuellement et par roulement).

A titre exceptionnel et afin de simplifier l’organisation des entreprises à la sortie du confinement , vous allez  ainsi pouvoir, sous conditions, individualiser la mise en activité partielle de vos salariés (date de fin du dispositif : 31 décembre 2020 au plus tard).

Principe

L'employeur peut, soit en cas d'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de convention ou d'accord de branche, soit après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d'entreprise :

    - Placer une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle

    - Ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité

Modalités

L'accord ou le document soumis à l'avis du comité social et économique ou du conseil d'entreprise détermine notamment :

    1/ Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier

    2/ Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées 

    3/ Les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à trois mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés au 2/ afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise en vue, le cas échéant, d'une modification de l'accord ou du document

     4/ Les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés

     5° Les modalités d'information des salariés de l'entreprise sur l'application de l'accord pendant toute sa durée

Pour les entreprises sans CSE (PV de carence ou moins de 11 salariés), nous attendons des détails du ministère du Travail concernant les modalités de mobilisation du dispositif.

A noter : en cas d’individualisation, l'accord du salarié protégé est requis.