Chômage partiel de longue durée/APLD - Kit de mise en place d'un accord d'entreprise

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Le nouveau dispositif de chômage partiel communément appelé « APLD » (activité partielle de longue durée) ou «chômage partiel de longue durée» a été mis en place pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire de la COVID-19 avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.

C'est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière d'emploi et de formation.

Ce dispositif doit être mis en œuvre obligatoirement par un accord collectif, qu'il soit de branche (dans ce cas, l'entreprise élabore un document conforme aux stipulations de l'accord de branche sans qu'il soit nécessaire de conclure un accord d'entreprise) ou d'entreprise.

La FNH a engagé, dès le mois de septembre, des négociations avec les syndicats de salariés en vue de la conclusion d’un accord de branche sur l’APLD. Néanmoins, cet accord n’a pas recueilli le pourcentage de signatures nécessaires : il n’est donc pas valable et ne pourra pas entrer en vigueur.

La FNH a donc élaboré pour vous un KIT de négociation d’un accord d’entreprise : vous y trouverez des fiches explicatives du dispositif et les outils et modèles nécessaires pour conclure votre propre accord d’entreprise, condition indispensable pour pouvoir appliquer le dispositif.

A noter : votre accord doit être transmis à l'autorité administrative au plus tard le 30 juin 2022 pour validation.

Ce KIT comprend :

    - Une note d’information de la FNH sur l’activité partielle avec, notamment, un comparatif entre le chômage partiel « classique » et chômage partiel de longue durée

    - Une fiche pratique détaillée sur le dispositif

    -  Une notice explicative sur la négociation d'un accord d'entreprise dans une entreprise 11 salariés et + avec délégué syndical (si vous en avez dans votre entreprise)

    -  Une notice explicative sur la négociation d'un accord d'entreprise dans une entreprise de - de 50 salariés sans délégué syndical

    -  Une notice explicative sur la négociation d'un accord d'entreprise dans une entreprise de 50 salariés et + sans délégué syndical

    - Un modèle d’accord d'entreprise sur l'APLD en cas de conclusion de celui-ci avec un délégué syndical, le Comité Social et Economique (CSE) ou un salarié mandaté

    - Un modèle d'accord d'entreprise sur l'APLD dans une entreprise de moins de 11 salariés ou de 11 à moins de 20 salariés sans Comité Social et Economique (CSE)

    - Un modèle de note de service + un modèle de procès-verbal + un modèle de liste d’émargement (entreprise de moins de 11 salariés ou de 11 à moins de 20 salariés sans CSE / Accord conclu avec un salarié mandaté / Accord conclu avec le CSE dans une entreprise de 50 salariés et +)

    - Un modèle d'information des organisations syndicales de branche lorsqu'un employeur envisage la négociation d'un accord d'entreprise (entreprises de 50 salariés et +)

    - Un modèle d’information des élus et des salariés lorsqu'un employeur envisage la négociation d'un accord d'entreprise (entreprises de 50 salariés et +)

    - Un modèle de dépôt d'un accord auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes

Retrouvez le KIT ici.