Coronavirus - Chômage partiel : comment le mettre en place ?

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Pour les autres problématiques liées au Coronavirus (hors chômage partiel), rendez-vous dans la rubrique "Urgences".

Les documents sont librement téléchargeables pour les adhérents de la FNH (connectez-vous à votre espace adhérent). Si vous n'êtes pas adhérent, certains des documents sont à solliciter auprès de Damien Cruchaudet : adhesions@federation-habillement.fr ou 01 42 02 17 69.

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Depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus Covid-19 s'est propagée depuis la Chine. 

Depuis le 15 mars 2020, vos boutiques font l'objet d'une obligation de fermeture au public en application de l'arrêté du 15 mars 2020 : les entreprises devant suspendre leur activité sont éligibles au dispositif du "chômage partiel" : voir information du ministère du travail du 24 mars 2020 sur l'éligibilité automatique des entreprise qui sont dans le secteur de l'arrêté de fermeture

!! Nouveaux textes !!

Décret du 25 mars + Ordonnance du 27 mars + arrêté du 31 mars + ordonnance du 15 avril + décret du 16 avril + ordonnance du 22 avril + décret du 5 mai

(Notre actualité est à jour)


En téléchargement ci-dessous :

     - Le décret du 5 mai 2020 (cadres dirigeants)

    - L'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020

    - Le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 sur l'activité partielle

    - L'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses mesures sociales

    - Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 (Journal officiel du 26 mars 2020) + document du ministère du travail du 25 mars 2020 qui explique les nouvelles règles + document du ministère du travail du 29 mars (dernière mise à jour : 10 avril 2020) qui précise les évolutions procédurales sous forme d'un questions-réponses

    - L'ordonnance du 27 mars 2020 (Journal officiel du 27 mars 2020)

    - Le "Questions-Réponses" du ministère du Travail mis à jour le 10 mai 2020

    - Question-réponse FNH : comment s'articule le chômage partiel et l'arrêt maladie des parents qui ne peuvent pas travailler car l'école de leur enfant est fermé ?

    - Fiche CPME : articulation arrêt de travail pour garde d'enfant et activité partielle (2 avril 2020)

    -  Un dépliant de présentation du Ministère du travail sur le chômage partiel

     -  Un modèle de courrier d’information aux salariés sur la mise en œuvre du chômage partiel

    - Un modèle de bulletin de salaire en chômage partiel

    - Une notice technique sur le chômage partiel élaborée par la DGEFP

     - Un mode d'emploi pour se connecter au service en ligne « Activité partielle »

    -  Un mode d'emploi pour utiliser le service de demande en ligne « Activité partielle »

    - Le communiqué du ministère du Travail du 16 mars 2020 - Délai de 30 jours pour faire la demande de chômage partiel

    - Le « Questions-réponses » du ministère du Travail sur le coronavirus du 17 mars 2020

     - Le « Questions-réponses sur l’apprentissage » du ministère du Travail mis à jour le 6 avril 2020

    - Le communiqué du ministère du Travail – Coronavirus et monde du travail du 16 mars 2020

Définition

L’activité partielle (ou "chômage partiel") est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles

Elle permet à l’employeur d’aller en-deçà des obligations légales et conventionnelles en matière de durée du temps de travail et ainsi de se décharger en partie de son obligation de donner du travail ainsi que les moyens de le réaliser à ses salariés. Ainsi, pendant les périodes d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu.

En téléchargement ci-dessous : dépliant du ministère du travail présentant le dispositif d’activité partielle.

Formes de l'activité partielle

Il peut s’agir d’une diminution de la durée hebdomadaire du travail ou d'une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.

Concernant la fermeture temporaire, il peut s’agir :

    - d’une fermeture totale

Tous les salariés sont au chômage partiel.

    - d’une fermeture d’une partie de l’établissement

Ça peut être le cas lorsque vous avez des boutiques mais également des bureaux.

Vous pouvez mettre les vendeurs en chômage partiel total mais pas les employés de bureau (comptable, responsable des ressources humaines ….) qui peuvent continuer à travailler grâce au déploiement du télétravail. En effet, en cette période, pour tous les postes qui le permettent, le télétravail devient la règle impérative.

A noter qu'une ordonnance du 22 avril 2020 prévoit la possibilité d'un recours individualisé au chômage partiel (voir notre actualité : "Chômage partiel - Recours individualisé - ordonnance du 22 avril 2020").

En téléchargement ci-dessous : un modèle de charte relative au télétravail.

Si la situation de l'entreprise venait à évoluer, obligeant le passage ne chômage partiel d'une plus grande partie des salariés, une demande pour ces nouveaux salariés bénéficiaires devrait être faite, indépendamment de la première.

Qui est concerné ? Qui est exclu ?

Sont concernés : tous les salariés de l’entreprise à temps plein ou à temps partiel, y compris les alternants (contrats d'apprentissage, contrats de professionnalisation).

En téléchargement ci-dessous : "Questions-Réponses apprentissage" du ministère du Travail (mis à jour le 6 avril 2020).

L'ordonnance du 15 avril 2020 ouvre le chômage partiel aux cadres dirigeants uniquement en cas de fermeture de l'entreprise. Les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation ont été défini par un décret du 5 mai 2020 : voir notre actualité : "Covid-19 - Chômage partiel et cadres dirigeants".

Sont exclus : les stagiaires, gérants de sociétés et mandataires sociaux.

A noter : Les dirigeants qui sont à la fois mandataire social et salarié sont éligibles au dispositif uniquement pour la partie de salaire correspondant au contrat de travail sous réserve des développements ci-dessous.

Le contrat de travail doit répondre aux 3 exigences suivantes :

    - Un lien de subordination entre le salarié et l'employeur

    - la fourniture d'un travail effectif

    - Le versement d'un salaire

Plus les fonctions de salarié seront techniques et éloignées de ses fonctions de dirigeants, plus la preuve du lien de subordination sera facile à prouver en cas de contestation.

L'UNEDIC, dans une fiche pratique mise à jour en février 2020, met à disposition un tableau récapitulatif sur le bénéfice de l’assurance chômage des dirigeants selon le type de société.

Mise en œuvre du chômage partiel : absence de modification du contrat de travail 

La mise en œuvre du chômage partiel, dans les règles prescrites par la règlementation, n'est pas une modification du contrat de travail. Les salariés ne peuvent pas refuser.

L'ordonnance du 27 mars 2020 prévoit que l'activité partielle s'impose au salarié protégé sans que l'employeur n'ait à recueillir son accord dès lors qu'elle affecte tous les salariés de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier auquel est affecté ou rattaché le salarié.

Nombre d'heures pouvant être autorisées et durée maximum

Le nombre d’heure pouvant être autorisées au titre de ce dispositif est de 1607 heures par an et par salarié jusqu'au 31 décembre 2020 (le nombre d'heure a été relevé de 100 heures par an et par salarié par l’arrêté du 31 mars 2020).

Le décret du 25 mars 2020 prévoit que l’autorisation peut être accordée pour 12 mois maximum (au lieu de 6 mois).

Procédure

Que ce soit pour la création du compte, la demande d'autorisation ou la demande de remboursement, les démarches se font exclusivement en ligne : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

En principe, il faut informer vos salariés de la décision de mise au chômage partiel, puis faire la demande et attendre la réponse de l'Administration avant de pouvoir mettre en œuvre le chômage partiel. Compte tenu des événements, vous pouvez mettre en œuvre le chômage partiel dès le 15 mars 2020 tout en vous occupant des formalités dans les meilleurs délais.

Retrouvez notre modèle d'information des salariés en téléchargement ci-dessous (pièce à joindre à la demande d'autorisation).

    - Création d'un compte

Il faut d'accord créer un compte avant de pouvoir déposer une demande d'autorisation de mise au chômage partiel. En principe, vos codes vous sont envoyés en 48 heures mais, compte tenu de l'afflux des demandes, ce délai peut être plus long.

Vous êtes nombreux à vous inquiéter de ne pas recevoir vos codes. Le site est, en effet, actuellement surchargé par les demandes et connait des ralentissements. Les services chargés de l'instruction des dossiers avancent rapidement sur leur mission mais des retards sont inévitables.

Pour les moment, les DIRECCTE vous invitent à attendre la réponse du site "Activité partielle" après la création de votre compte : la réception des identifiants, de l'habilitation et l'enregistrement de vos établissements risque de prendre plusieurs jours, ce qui est normal à ce stade.

Si vous ne recevez pas d'informations concernant vos demandes, il convient d'écrire à : contact-ap@asp-public.fr

Nous vous conseillons vivement de consulter le "Mode d'emploi pour se connecter au service en ligne" en téléchargement ci-dessous.

A savoir : chaque entreprise/établissement doit déposer une demande qui concerne strictement ses salariés. Il faut donc une adresse mail pour chaque entreprise/établissement afin de créer un compte et déposer son dossier.

En cas de problème :

    -  N° INDIGO : 0 800 705 800 (métropole) - 0821 401 400 (pour les DOM)

     - contact-ap@asp-public.fr  

    - Dépôt de la demande

Nous vous conseillons vivement de consulter le "Mode d'emploi du service de demande en ligne" en téléchargement ci-dessous.

Le décret du 25 mars 2020 prévoit que :

- Vous avez 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés au chômage partiel pour déposer votre demande en ligne avec un effet rétroactif. 

Par exemple : si vous avez placé vos salariés en activité partielle le 15 mars 2020, vous avez jusqu'au 15 avril 2020 pour effectuer votre demande.

! Important ! Le questions-réponses du ministère du Travail mis à jour le 10 avril 2020 précise : "Toutefois, afin de tenir compte du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles que nous traversons, ces demandes d'autorisation d'activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu'au 30 avril 2020. Ainsi, une demande d'activité partielle pourra être déposée par une entreprise, avant la fin du mois d'avril, sans que le délai de 30 jours lui soit opposable ".

- Pour les entreprises dotées d'un Comité Social et Economique (CSE) et uniquement lorsque le motif de recours est "circonstances exceptionnelles" ou "sinistre ou intempéries" : l'avis rendu par le CSE qui doit être déposé en même temps que la demande, en principe, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande. A noter : la consultation du CSE ne concerne que les entreprises d'au moins 50 salariés (Document du ministère du travail - Dispositif d'activité partielle : précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses - Mis à jour le 10 avril 2020)

Les éléments à renseigner sont les suivants :

     - Votre établissement 

     - Les motifs de recours

Il convient de cocher "Autres circonstances exceptionnelles" + "Coronavirus".

Vous devrez ensuite indiquer précisément les effets de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité de votre entreprise.

    - Les mesures mises en œuvre pour limiter le recours à l'activité partielle 

     - Une période * et un nombre d'heures prévisionnel, le nombre de salariés concernés et l'avis de votre Comité Economique et Social (CSE) si vous l'avez (sinon vous avez 2 mois comme dit plus haut)

* La notice technique "Activité partielle et coronavirus" et le document du ministère du travail du 25 mars 2029 en téléchargement ci-dessous précisent : "En l'absence de visibilité quant à la durée de l'épidémie, vous pouvez faire une demande couvrant jusqu'au mois de juin 2020" et "la période prévisible de sous-emploi, qui peut s'étendre jusqu'au 30 juin dès la 1ère demande".

Nb : si vous formulez une nouvelle demande à l'issue de cette première demande, vous devrez alors prendre des engagements qui peuvent notamment porter sur :

    - Le maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation

    - Des actions spécifiques de formation pour les salariés

    - Des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

    - Des actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise

L'autorité administrative fixe ces engagements en tenant compte de la situation de l'entreprise, d'un éventuel accord collectif sur les conditions de recours à l'activité partielle ou, à défaut, des propositions figurant dans la demande d'autorisation ainsi que la récurrence du recours à l'activité partielle dans l'établissement.

Au terme de la période d’autorisation, l’administration s'assure du respect des engagements souscrits par l’employeur. En cas de non respect, l'entreprise peut être obligée de rembourser les sommes perçues sauf si le remboursement est incompatible avec la situation financière et économique de celle-ci.

Dans une fiche sur l'actualité partielle mise à jour le 20 avril 2020, la CPME informe que le Gouvernement semble envisager une modification des modalités de seconde demande d'activité partielle. Nous vous tiendrons informés des nouveaux éléments nous parvenant.

    - Décision de la DIRECCTE

Normalement, le délai de réponse est de 15 jours et l'absence de réponse vaut acceptation.

Le décret du 26 mars 2020 réduit ce délai à 48 heures . Encore une fois ici, l'absence de réponse vaudra acceptation.

 Aspect financier

Un simulateur de calcul est à votre disposition : www.simulateurap.emploi.gouv.fr.

Le simulateur a été mis à jour et est donc désormais opérationnel (plus d'information dans notre actualité : " Le simulateur "chômage partiel" est opérationnel !")

    - Versement d'une indemnité horaire par l'employeur au salarié

L'employeur paye les heures chômées à hauteur de 70 % à l'échéance normale de paie afin de compenser la perte financière que les salariés supportent en raison des heures non travaillées. Vous pouvez verser plus afin de maintenir le niveau de salaire de vos salariés à un niveau équivalent. Dans ce cas, l'Etat ne vous remboursera pas cette part. Néanmoins, ce complément sera soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux sauf pour le complément versé au delà de 3,5 fois le smic, et cela à compter du 1er mai 2020 (70 % de 4,5 fois le smic) qui est, lui, soumis à charges (ordonnance du 22 mars 2020).

Retrouvez en téléchargement ci-dessous :

    - une fiche de la DIRECCTE Haut-de-France en date du 30 mars 2020 d'aide au calcul de l'indemnité de chômage partiel

    - une fiche de la CPME en date du 2 avril 2020

Cette indemnité est calculée sur la même base que celle utilisée pour les congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou , lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat.

! Important ! Le questions-réponses du ministère du travail mis à jour le 10 avril 2020 apporte des précisions importantes.

Le taux horaire de référence au titre de l'activité partielle est :

    - Le taux horaire de base

La rémunération à prendre en compte est celle que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas été en activité partielle, incluant les majorations (travail de nuit, de dimanche) de ce salaire. Les heures supplémentaires sont exclues.

Cette rémunération est divisée par le nombre d'heures mensuelles correspondant à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois) ou , lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat.

    - Le taux horaire des primes mensuelles calculées en fonction du temps de présence

Seules sont prises en compte les primes versées mensuellement qui sont calculées en fonction du temps de présence du salarié, et donc affectées par l'activité partielle (prime de pause payée, par exemple).

Le montant des primes à prendre en compte est celui que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé.

Ce montant est divisé par le nombre d'heures correspondant à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois) ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat.

    - Le taux horaire des éléments de rémunération variable

1/ Les éléments de rémunération variable (commissions ...)

2/ Les primes versées selon une périodicité non mensuelle, qui répondent aux mêmes critères que les primes calculées en fonction du temps de présence du salarié et donc affectées par l'activité partielle : prime annuelle d'ancienneté ou d'assiduité calculée selon le temps de travail effectif.

Le montant mensuel de référence de ces éléments est égal à la moyenne de ces éléments de rémunération variable perçus au cours des 12 mois, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 1 mois, précédant le 1er jour d'activité partielle de l'entreprise (par exemple, période du 1er mars au 29 février 2020).

Ce montant mensuel de référence est divisé par le nombre d'heures mensuelles correspondant à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois) ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat.

Le décret du 16 avril 2020 indique que pour les salariés qui bénéficient d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, notamment les salariés en forfait en jours ou ne heures sur l'année, le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation de chômage partiel tient compte également de la moyenne des éléments de rémunération variable à l'exclusion des frais professionnels et des éléments de rémunération qui, bien qu'ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail ou ne sont pas affectés par la réduction ou l'absence d'activité et sont alloués pour l'année, perçus au cours des 12 mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moisn de 12 mois civils, précédant le 1er jour de placement au chômage partiel de l'entreprise.

    - Éléments exclus

1/ Les heures supplémentaires mêmes structurelles

Important : l'ordonnance du 22 avril 2020 (JO du 23 avril  2020) prévoit que les heures de travail au delà de la durée légale ou collective de travail sont prises en compte dans les heures indemnisables non travaillées lorsqu'elles sont prévues par une convention individuelle de forfait en heures incluant des heures supplémentaires ou par accord collectif.

3/ La prime d’intéressement

4/ La prime de participation

5/ Les primes qui ne sont pas affectées par la mise en activité partielle

6/ La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Le décret du 16 avril 2020 précise que sont exclus les sommes représentatives de frais professionnels et les éléments de rémunération qui, bien qu'ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l'absence d'activité et sont allouées pour l'année.

***

Dans le cas où un salarié poursuit une action de formation, l'indemnité est égale à 70 % du salaire net antérieur (et non plus 100 %).

L'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociales + CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 % (contributions calculées sur la base de 98,25 % de l'indemnité versée).

Dans le cas où un salarié se retrouverait avec un salaire en dessous du niveau du SMIC horaire, l'employeur devra lui verser une indemnité complémentaire afin que ce dernier touche au minimum le SMIC (soit 8,03 euros net) : cette règle s'applique pour les salariés à temps plein et, depuis l'ordonnance du 27 mars 2020, aux salariés à temps partiel (si le taux horaire du salarié à temps partiel est inférieur au SMIC horaire, le taux horaire de l’indemnité de chômage partiel est égal au taux horaire de la rémunération soit un maintien à 100 % de la rémunération habituelle).

L'ordonnance du 27 mars 2020 prévoit que les apprentis et salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation bénéficient d'une indemnité horaire d'activité partielle égale à leur rémunération antérieure. (montant égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable)  A noter que seules les heures entreprise sont indemnisables au titre du chômage partiel. 

L'ordonnance du 15 avril 2020 prévoit que ce maintien du niveau de rémunération n'est finalement garanti que pour ceux dont la rémunération habituelle est inférieure au SMIC. Pour les alternants qui ont une rémunération habituelle égale ou supérieure au SMIC doit être calculée comme pour les salariés de droit commun à hauteur de 70 % de la rémunération, sans que son taux ne puisse être inférieur à celui du SMIC net soit 8,03 euros. En pratique, seuls les salariés en alternance gagnant plus de 11,43 euros par heure voient leur rémunération réduite du fait du chômage partiel.

Le décret du 25 mars 2020 indique que les employeurs ont 12 mois à compter du 26 mars pour faire apparaître les indications suivantes sur le bulletin de paie : le nombre d'heures indemnisées, le taux appliqué pour le calcul des allocations, les sommes versées au titre de la période considérée.

Le décret du 16 avril 2020 définit les règles de calcul de l'indemnité et de l'allocation pour les travailleurs à domicile rémunérés à la tâche :

- La rémunération mensuelle de référence correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçue au cours des 12 derniers mois civils, ou le cas échéant, de la totalités de mois civils non travaillés si la 1ère fourniture de travail au salarié est intervenue il y'a moins de 12 mois, précédant le 1er jour de mise en chômage partiel, à l’exclusion des frais d’atelier, des frais accessoires, des heures supplémentaires.

- Le montant horaire servant au calcul correspond au taux mentionnés aux articles L. 7422-6 à 8 du code du travail ou, s'il est plus favorable, le taux appliqué par l'employeur

- La perte de rémunération correspond à la différence entre la rémunération mensuelle de référence et la rémunération effectivement perçue au cours de la même période

- Le nombre d'heures non travaillées indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail, ou lorsqu'elle est inférieure, à la durée stipulée au contrat, à la différence de rémunération obtenue en application du calcul ci-dessus rapportée au montant horaire

    - Le dispositif de "rémunération mensuelle minimale" (rehaussement au niveau du smic) n'est pas applicable

Retrouvez en téléchargement ci-dessous un modèle de bulletin de paie.

    - Versement d'une indemnité horaire par l'Etat à l'employeur en compensation et la rémunération mensuelle effectivement perçue

Attention : dans un communiqué de presse en date du 25 mai, le ministère du Travail annonce une évolution de la prise en charge de l'indemnité versé au salarié par l'Etat et l'UNEDIC : elle ne sera plus de 100 % mais de 85  % (voir notre actualité : Covid-19 - Evolution de la prise en charge de l'activité partielle au 1er juin 2020).

L’Etat, pour chaque heure chômée, compense votre versement de 70 % en vous attribuant une allocation.

Depuis le décret du 25 mars 2020 :

1/ Cette allocation n'est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en chômage partiel.  Le reste à charge pour l'employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 fois le SMIC (soit 4849,17 euros par mois ou 31,97 euros par heure) . A noter que cette allocation sera au moins égale au SMIC 8,03 euros nets (non applicable aux contrats d'apprentissage, contrats de professionnalisation)

2/ Les salariés au forfait jours et heures sur l'année peuvent désormais bénéficier de l'activité partielle, en cas de réduction de l'horaire de travail et en cas de fermeture totale de l'établissement (Ordonnance du 27 mars 2020).

Le décret du 16 avril 2020 (JO du 17 avril 2020) pris en application de l'ordonnance du 27 mars 2020 indique que, pour les salariés en forfait en heures ou en jours sur l'année, l'indemnité et  l'allocation sont déterminées en tenant compte du nombre d'heures ou de jours ou de demi-journée ouvrés non travaillées par le salarié au titre de la période de chômage partiel selon les modalités suivantes : 

- une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées

- un jour non travaillé correspond à 7h non travaillés

- une semaine non travaillé correspond à 35 heures non travaillées

Il prévoit aussi que les jours de congés et de repos pris au cours de la période de chômage partiel ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés sont convertis en heures selon les mêmes modalités que ci-dessus. les heures issues de cette conversion sont déduites du nombre d'heures non travaillées calculées selon la méthode ci-dessus.

    - Demande de remboursement

Vous devez faire une demande de remboursement mensuelle (toujours en ligne). Le remboursement intervient normalement dans un délai moyen de 12 jours.

Chômage partiel et garde d’enfants/personne vulnérable ou personne vivant avec une personne vulnérable

A compter  du 1er mai 2020, les salariés qui ne peuvent travailler pour l'un des motifs suivants sont placés en chômage partiel :

    - le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus

    - le salarié partage le même domicile qu'une de ces personnes vulnérables

    - le salarié est parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'un personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile 

Retrouvez toutes les information à ce sujet dans notre article : "Loi de finances rectificatives pour 200 du 25 avril 2020 : nouveaux bénéficiaires pour le chômage partiel".

Les documents signalés avec un pictogramme représentant un cadenas sont réservés aux adhérents.

Communiqué 16 mars - Délai 30 jours

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Questions réponses général - Ministère du travail - 17 mars 2020

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Mode d'emploi pour se connecter

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Dépliant activité partielle

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Communiqué du 16 mars - Coronavirus et monde du travail

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Notice technique DGEFP 10 03 2020

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Activité partielle - Document du ministère du Travail présentant les nouvelles règles - 26 mars 2020

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Ordonnance du 27 mars 2020 - Activité partielle

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Fiche DIRECCTE haut-de-France - Calcul de l'indemnité

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Fiche CPME indemnité - Régime fiscal et social - 2 avril 2020

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Fiche CPME 02/04/2020 - Articulation arrêt garde d'enfant et chômage partiel

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Arrêté 31 mars (JO 2 avril) - Nombre d'heures indemnisables (nouveauté)

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Questions réponses apprentissage - Ministère du travail (mise à jour le 6 avril 2020)

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CIRCULAIRE N° 2013-12 DU 12 JUILLET 2013

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Décret du 16 avril 2020 sur l'activité partielle

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Ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses mesures sociales

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Ordonnance du 22 avril 2020

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Fiche activité partielle CPME - 30 avril 2020

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Décret du 5 mai 2020 (cadres dirigeants)

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Questions-réponses du ministère du travail - MAJ 3 juin 2020

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Mode d'emploi du service en ligne

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Modèle de fiche de paie

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Modèle d'information des salariés

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Modèle de charte - télétravail

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Question-réponse arrêt maladie chômage partiel

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