Coronavirus - Chômage partiel : comment le mettre en place ?

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Pour les autres problématiques liées au Coronavirus (hors chômage partiel), rendez-vous dans la rubrique "Urgences".

Les documents sont librement téléchargeables pour les adhérents de la FNH (connectez-vous à votre espace adhérent). Si vous n'êtes pas adhérent, certains des documents sont à solliciter auprès de Damien Cruchaudet : adhesions@federation-habillement.fr ou 01 42 02 17 69.

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Depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus Covid-19 s'est propagée depuis la Chine. 

Depuis le 15 mars 2020, vos boutiques font l'objet d'une obligation de fermeture au public jusqu'au 15 avril 2020 en application de l'arrêté du 15 mars 2020 : les entreprises devant suspendre leur activité sont éligibles au dispositif du "chômage partiel" : voir information du ministère du travail du 24 mars 2020 sur l'éligibilité automatique des entreprise qui sont dans le secteur de l'arrêté de fermeture

!! Nouveaux textes !!

Décret du 25 mars + Ordonnance du 27 mars 2020

(Notre actualité est à jour)


En téléchargement ci-dessous :

    - Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 (Journal officiel du 26 mars 2020) + document du ministère du travail du 25 mars 2020 qui explique les nouvelles règles + document du ministère du travail du 29 mars qui précise les évolutions procédurales sous forme d'un questions-réponses

    - L'ordonnance du 27 mars 2020 (Journal officiel du 27 mars 2020)

    - Question-réponse : comment s'articule le chômage partiel et l'arrêt maladie des parents qui ne peuvent pas travailler car l'école de leur enfant est fermé ?

    -  Un dépliant de présentation du Ministère du travail sur le chômage partiel

     -  Un modèle de courrier d’information aux salariés sur la mise en œuvre du chômage partiel

    - Un modèle de bulletin de salaire en chômage partiel

    - Une fiche sur la rémunération à prendre en compte pour calculer l'indemnité de 70 %

    - Une notice technique sur le chômage partiel élaborée par la DGEFP

     - Un mode d'emploi pour se connecter au service en ligne « Activité partielle »

    -  Un mode d'emploi pour utiliser le service de demande en ligne « Activité partielle »

    - Le communiqué du ministère du Travail du 16 mars 2020 - Délai de 30 jours pour faire la demande de chômage partiel

    - Le « Questions-réponses » du ministère du Travail sur le coronavirus du 17 mars 2020

     - Le « Questions-réponses sur l’apprentissage » du ministère du Travail du 15 mars 2020

    - Le communiqué du ministère du Travail – Coronavirus et monde du travail du 16 mars 2020

Définition

L’activité partielle (ou "chômage partiel") est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles

Elle permet à l’employeur d’aller en-deçà des obligations légales et conventionnelles en matière de durée du temps de travail et ainsi de se décharger en partie de son obligation de donner du travail ainsi que les moyens de le réaliser à ses salariés. Ainsi, pendant les périodes d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu.

En téléchargement ci-dessous : dépliant du ministère du travail présentant le dispositif d’activité partielle.

Formes de l'activité partielle

Il peut s’agir d’une diminution de la durée hebdomadaire du travail ou d'une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.

Concernant la fermeture temporaire, il peut s’agir :

    - d’une fermeture totale

Tous les salariés sont au chômage partiel.

    - d’une fermeture d’une partie de l’établissement

Ça peut être le cas lorsque vous avez des boutiques mais également des bureaux.

Vous pouvez mettre les vendeurs en chômage partiel total mais pas les employés de bureau (comptable, responsable des ressources humaines ….) qui peuvent continuer à travailler grâce au déploiement du télétravail. En effet, en cette période, pour tous les postes qui le permettent, le télétravail devient la règle impérative.

En téléchargement ci-dessous : un modèle de charte relative au télétravail.

Si la situation de l'entreprise venait à évoluer, obligeant le passage ne chômage partiel d'une plus grande partie des salariés, une demande pour ces nouveaux salariés bénéficiaires devrait être faite, indépendamment de la première.

Qui est concerné ? Qui est exclu ?

Sont concernés : tous les salariés de l’entreprise à temps plein ou à temps partiel, y compris les alternants (contrats d'apprentissage, contrats de professionnalisation).

En téléchargement ci-dessous : "Questions-Réponses apprentissage" du ministère du Travail (mis à jour le 15 mars 2020).

Sont exclus : les stagiaires, gérants de sociétés et mandataires sociaux.

A noter : Les dirigeants qui sont à la fois mandataire social et salarié sont éligibles au dispositif uniquement pour la partie de salaire correspondant au contrat de travail sous réserve des développements ci-dessous.

Le contrat de travail doit répondre aux 3 exigences suivantes :

    - Un lien de subordination entre le salarié et l'employeur

    - la fourniture d'un travail effectif

    - Le versement d'un salaire

Plus les fonctions de salarié seront techniques et éloignées de ses fonctions de dirigeants, plus la preuve du lien de subordination sera facile à prouver en cas de contestation.

L'UNEDIC, dans une fiche pratique mise à jour en février 2020, met à disposition un tableau récapitulatif sur le bénéfice de l’assurance chômage des dirigeants selon le type de société.

Mise en œuvre du chômage partiel : absence de modification du contrat de travail 

La mise en œuvre du chômage partiel, dans les règles prescrites par la règlementation, n'est pas une modification du contrat de travail. Les salariés ne peuvent pas refuser.

L'ordonnance du 27 mars 2020 prévoit que l'activité partielle s'impose au salarié protégé sans que l'employeur n'ait à recueillir son accord dès lors qu'elle affecte tous les salariés de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier auquel est affecté ou rattaché le salarié.

Nombre d'heures pouvant être autorisées et durée maximum

Le nombre d’heure pouvant être autorisées au titre de ce dispositif est de 1000 heures par an et par salarié.  Le décret du 25 mars 2020 prévoit que l’autorisation peut être accordée pour 12 mois maximum (au lieu de 6 mois).

Procédure

Que ce soit pour la création du compte, la demande d'autorisation ou la demande de remboursement, les démarches se font exclusivement en ligne : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

En principe, il faut informer vos salariés de la décision de mise au chômage partiel, puis faire la demande et attendre la réponse de l'Administration avant de pouvoir mettre en œuvre le chômage partiel. Compte tenu des évènements, vous pouvez mettre en œuvre le chômage partiel dès le 15 mars 2020 tout en vous occupant des formalités dans les meilleurs délais.

Retrouvez notre modèle d'information des salariés en téléchargement ci-dessous (pièce à joindre à la demande d'autorisation).

    - Création d'un compte

Il faut d'accord créer un compte avant de pouvoir déposer une demande d'autorisation de mise au chômage partiel. En principe, vos codes vous sont envoyés en 48 heures mais, compte tenu de l'afflux des demandes, ce délai peut être plus long.

Vous êtes nombreux à vous inquiéter de ne pas recevoir vos codes. Le site est, en effet, actuellement surchargé par les demandes et connait des ralentissements. Les services chargés de l'instruction des dossiers avancent rapidement sur leur mission mais des retards sont inévitables.

Pour les moment, les DIRECCTE vous invitent à attendre la réponse du site "Activité partielle" après la création de votre compte : la réception des identifiants, de l'habilitation et l'enregistrement de vos établissements risque de prendre plusieurs jours, ce qui est normal à ce stade.

Si vous ne recevez pas d'informations concernant vos demandes, il convient d'écrire à : contact-ap@asp-public.fr

Nous vous conseillons vivement de consulter le "Mode d'emploi pour se connecter au service en ligne" en téléchargement ci-dessous.

A savoir : chaque entreprise/établissement doit déposer une demande qui concerne strictement ses salariés. Il faut donc une adresse mail pour chaque entreprise/établissement afin de créer un compte et déposer son dossier.

En cas de problème :

    -  N° INDIGO : 0 800 705 800 (métropole) - 0821 401 400 (pour les DOM)

     - contact-ap@asp-public.fr  

    - Dépôt de la demande

Nous vous conseillons vivement de consulter le "Mode d'emploi du service de demande en ligne" en téléchargement ci-dessous.

Le décret du 25 mars 2020 prévoit que :

- Vous avez 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés au chômage partiel pour déposer votre demande en ligne avec un effet rétroactif. 

Par exemple : si vous avez placé vos salariés en activité partielle le 15 mars 2020, vous avez jusqu'au 15 avril 2020 pour effectuer votre demande.

- Pour les entreprises dotées d'un Comité Social et Economique (CSE) et uniquement lorsque le motif de recours est "circonstances exceptionnelles" ou "sinistre ou intempéries" : l'avis rendu par le CSE qui doit être déposé en même temps que la demande, en principe, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande.

Les éléments à renseigner sont les suivants :

     - Votre établissement 

     - Les motifs de recours

Il convient de cocher "Autres circonstances exceptionnelles" + "Coronavirus".

Vous devrez ensuite indiquer précisément les effets de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité de votre entreprise.

    - Les mesures mises en œuvre pour limiter le recours à l'activité partielle 

     - Une période * et un nombre d'heures prévisionnel, le nombre de salariés concernés et l'avis de votre Comité Economique et Social (CSE) si vous l'avez (sinon vous avez 2 mois comme dit plus haut)

* La notice technique "Activité partielle et coronavirus" et le document du ministère du travail du 25 mars 2029 en téléchargement ci-dessous précisent : "En l'absence de visibilité quant à la durée de l'épidémie, vous pouvez faire une demande couvrant jusqu'au mois de juin 2020" et "la période prévisible de sous-emploi, qui peut s'étendre jusqu'au 30 juin dès la 1ère demande".

Nb : si vous formulez une nouvelle demande à l'issue de cette première demande, vous devrez alors prendre des engagements qui peuvent notamment porter sur :

    - Le maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation

    - Des actions spécifiques de formation pour les salariés

    - Des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

    - Des actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise

L'autorité administrative fixe ces engagements en tenant compte de la situation de l'entreprise, d'un éventuel accord collectif sur les conditions de recours à l'activité partielle ou, à défaut, des propositions figurant dans la demande d'autorisation ainsi que la récurrence du recours à l'activité partielle dans l'établissement.

Au terme de la période d’autorisation, l’administration s'assure du respect des engagements souscrits par l’employeur. En cas de non respect, l'entreprise peut être obligée de rembourser les sommes perçues sauf si le remboursement est incompatible avec la situation financière et économique de celle-ci.

Dans une fiche sur l'actualité partielle en date du 30 mars 2020, la CPME informe que le Gouvernement semble envisager une modification des modalités de seconde demande d'activité partielle. Nous vous tiendrons informés des nouveaux éléments nous parvenant.

    - Décision de la DIRECCTE

Normalement, le délai de réponse est de 15 jours et l'absence de réponse vaut acceptation.

Le décret du 26 mars 2020 réduit ce délai à 48 heures  Encore une fois ici, l'absence de réponse vaudra acceptation.

 Aspect financier

Un simulateur est à votre disposition : www.simulateurap.emploi.gouv.fr Il est en cours de mise à jour du décret du 26 mars 2020.

    - Versement d'un indemnité horaire par l'employeur au salarié

L'employeur paye les heures chômées à hauteur de 70 % à l'échéance normale de paie afin de compenser la perte financière que les salariés supportent en raison des heures non travaillées. Vous pouvez verser plus afin de maintenir le niveau de salaire de vos salariés à un niveau équivalent. Dans ce cas, l'Etat ne vous remboursera pas cette part. Murielle Pénicaud a anoncé, le 31 mars 2020, que le complément ne serait pas soumis à charges sociales (attention, nous attendons confirmation de cette annonce dans un texte réglementaire).

Retrouvez en téléchargement ci-dessous une fiche de la DIRECCTE Haut-de-France en date du 30 mars 2020 d'aide au calcul de l'indemnité de chômage partiel.

Cette indemnité est calculée sur la même base que celle utilisée pour les congés payés (voir détail dans la fiche en téléchargement ci-dessous), ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou , lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat.

Dans le cas où un salarié poursuit une action de formation, l'indemnité est égale à 100 % du salaire net antérieur (cette disposition n'est toutefois pas applicable aux formations ayant donné lieu à accord de l'employeur après le 28 mars 2020).

L'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociales + CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 % (contributions calculées sur la base de 98,25 % de l'indemnité versée).

Dans le cas où un salarié se retrouverait avec un salaire en dessous du niveau du SMIC horaire, l'employeur devra lui verser une indemnité complémentaire afin que ce dernier touche au minimum le SMIC (soit 8,03 euros net) : cette règle s'applique pour les salariés à temps plein et, depuis l'ordonnance du 27 mars 2020, aux salariés à temps partiel (si le taux horaire du salarié à temps partiel est inférieur au SMIC horaire, le taux horaire de l’indemnité de chômage partiel est égal au taux horaire de la rémunération soit un maintien à 100 % de la rémunération habituelle).

L'ordonnance du 27 mars 2020 prévoit que les apprentis et salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation bénéficient d'une indemnité horaire d'activité partielle égale à leur rémunération antérieure. (montant égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable)  A noter que seules les heures entreprise sont indemnisables au titre du chômage partiel.

Le décret du 25 mars 2020 indique que les employeurs ont 12 mois à compter du 26 mars pour faire apparaître les indications suivantes sur le bulletin de paie : le nombre d'heures indémnisées, le taux appliqué pour le calcul des allocations, les sommes versées au titre de la période considérée.

Retrouvez en téléchargement ci-dessous un modèle de bulletin de paie.

    - Versement d'un indemnité horaire par l'Etat à l'employeur en compensation

L’Etat, pour chaque heure chômée, compense votre versement de 70 % en vous attribuant une allocation.

Depuis le décret du 25 mars 2020 :

1/ Cette allocation n'est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en chômage partiel.  Le reste à charge pour l'employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 fois le SMIC (soit 4849,17 euros par mois ou 31,97 euros par heure) . A noter que cette allocation sera au moins égale au SMIC 8,03 euros nets (non applicable aux contrats d'apprentissage, contrats de professionnalisation)

2/ Les salariés au forfait jours et heures sur l'année peuvent désormais bénéficier de l'activité partielle, en cas de réduction de l'horaire de travail et en cas de fermeture totale de l'établissement.

A noter que les heures supplémentaires sont chômées mais n'ouvrent pas droit au versement par l'Etat à l'employeur de l'allocation de chômage partiel et au versement par l'employeur au salarié de l'indemnité de chômage partiel.

L'ordonnance du 27 mars 2020 prévoit :

1/ Salariés en forfait jours, que la détermination du nombre d'heures prise en compte pour l'indemnité partielle et l'allocation d'activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées. Les modalités de cette conversion sont déterminés par décret.

2/ Salariés non soumis à la durée du travail : les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation seront déterminées par décret.

    - Demande de remboursement

Vous devez faire une demande de remboursement mensuelle (toujours en ligne). Le remboursement intervient normalement dans un délai moyen de 12 jours.


Les documents signalés avec un pictogramme représentant un cadenas sont réservés aux adhérents.

Communiqué 16 mars - Délai 30 jours

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Questions réponses apprentissage - Ministère du travail (15 mars 2020)

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Questions réponses général - Ministère du travail - 17 mars 2020

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Mode d'emploi pour se connecter

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Dépliant activité partielle

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Communiqué du 16 mars - Coronavirus et monde du travail

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Notice technique DGEFP 10 03 2020

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Activité partiellle - Document du ministère du travail présentant les nouvelles règles - 26 mars 2029

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Ordonnance du 27 mars 2020 - Activité partielle

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Activité partielle - Document du ministère précisant les évolutions procédurales - 29 mars 2020

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Fiche DIRECCTE haut-de-France - Calcul de l'indemnité

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Mode d'emploi du service en ligne

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Modèle de fiche de paie

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Modèle d'information des salariés

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Modèle de charte - télétravail

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Question-réponse arrêt maladie chômage partiel

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Eléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité

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