Chèque numérique de 500 €

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Le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 institue une aide exceptionnelle (dans la limite des crédits disponibles) et discrétionnaire à la numérisation d'un montant forfaitaire de 500 euros au bénéfice de certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire lors du deuxième confinement en novembre 2020.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Peuvent être éligibles à l'aide les personnes morales de droit privé et personnes physiques résidentes fiscales françaises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

1° Elles emploient moins de 11 salariés

2° Elles ont débuté leur activité avant le 30 octobre 2020

3° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public à partir du 30 octobre 2020 en application du décret du 29 octobre 2020

4° Elles sont inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

5° Elles sont à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale

6° Elles n'ont pas été déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide

7° Elles ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros HT

Pour les entreprises créées postérieurement au 30 octobre 2019 et n'ayant pas encore clos leur exercice comptable au 30 octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence se calcule par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 30 octobre 2020.

8° Lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou elles emploient au moins un salarié.

Comment bénéficier de l'aide ?

A partir du 28 janvier 2021, les entreprises éligibles peuvent déposer leur dossier à l’adresse suivante: cheque.francenum.gouv.fr

Le dossier doit être déposé un délai de 4 mois pour les factures datées avant le 28 janvier 2021 et dans un délai de 4 mois suivant la date de la facture pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021.

Cette aide peut être cumulée avec les différents dispositifs de soutien à la numérisation mis en œuvre par les collectivités locales.

Pour mémoire, les chefs d’entreprises peuvent également solliciter leurs CCI et CMA locales pour bénéficier d’un diagnostic numérique gratuit, financé par France Relance, dont découle un plan d’actions adapté à son secteur d’activité.

Un appel à projet a également été lancé pour proposer des formations concrètes aux TPE sur la numérisation. L’objectif est de sélectionner des groupements d’opérateurs intervenant à l‘échelle nationale, locale ou sectorielle, en capacité de former des TPE et des PME éloignées du numérique à des outils et de les sensibiliser à la transformation digitale. Chaque opérateur aura pour objectif de développer une méthode d’accompagnement spécifique pour 1 500 TPE et PME.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

1° Achat ou abonnement à des solutions numériques auprès d'une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne ;

2° Accompagnement à la numérisation par une personne physique ou une personne morale de droit privé identifiée par un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire et référencée sur le téléservice mis en œuvre par l'Agence de services et de paiements

Les dépenses mentionnées aci-dessus doivent relever des thèmes suivants :

    1° Vente, promotion - Site e-commerce ou promotionnel ;

    2° Vente, promotion - Contenus ;

    3° Vente, promotion - Paiement en ligne ;

    4° Vente, promotion - Place de marché ;

    5° Vente, promotion - Visibilité internet ;

    6° Gestion - Solution de réservation, prise de rendez-vous ;

    7° Gestion - Gestion des stocks, des commandes, des livraisons ;

    8° Gestion - Logiciel de caisse ;

    9° Gestion - Hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité ;

    10° Relation clients - Gestion des clients ;

    11° Relation clients - Outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d'information.

Qui gère l'aide et comment ?

La gestion de l'aide exceptionnelle pour la numérisation est confiée à l'Agence de services et de paiement (ASP), avec laquelle le ministre chargé de l'économie conclut une convention à cet effet. 

En téléchargement ci-dessous une fiche pratique (réservée aux adhérents).

Les documents signalés avec un pictogramme représentant un cadenas sont réservés aux adhérents.

Fiche pratique - Chèque numérique

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