CDD : fin de la requalification en CDI lorsque le contrat n’a pas été transmis dans les 2 jours

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  • Avant le 24 septembre 2017 : 

Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) signé par les 2 parties devait être remis au salarié, au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche (Article L.1242-13 du Code du Travail).

Pour les juges, une transmission tardive équivalait à une absence d’écrit et entraînait la requalification du CDD en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) (Cass. soc. 13 mars 2013, n° 11-28687) (plus d’informations ici).

L’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 a mis fin à cette jurisprudence.

  • Depuis le 24 septembre 2017 :

La transmission tardive du CDD n’entraîne plus, « à elle seule », la requalification du contrat en CDI. 

Elle ouvre uniquement droit au salarié, à une indemnité d’un montant maximal d’1 mois de salaire (Article L. 1245-1 modifié). Mais l’ordonnance ne dit pas si, pour obtenir cette indemnité, le salarié doit prouver qu’il a subi un préjudice.