Assurance chômage et indépendants : décret du 28 juillet 2019

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La loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018 met en place une allocation forfaitaire (attribuée pour une durée maximale de 182 jours) pour les travailleurs indépendants.

Le décret du 28 juillet 2019 détaille cette mesure qui entrera en vigueur au 1er novembre 2019.

Conditions d’ouverture de l’allocation

- Justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de 2 ans au titre d’une seule et même entreprise, dont le terme est un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou, dans certaines conditions, une procédure de redressement judiciaire

- Comme pour les salariés, être effectivement à la recherche d’un emploi (inscription à Pôle emploi, accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise)

- Justifier de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 10 000 € par an, au titre de leur activité non salariée. Le décret précise les modalités de prise en compte des revenus pour l’application de cette condition

- Justifier de ressources inférieures au montant mensuel du RSA pour une personne seule, soit 559,74 € depuis le 1er avril 2019. Pour l’application de ce plafond, les revenus déclarés au titre de l’activité non salariée ne seront logiquement pas compris dans les ressources prises en compte. Le montant effectivement pris en compte sera le douzième du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.

La fin d’activité prise en considération pour l’ouverture de l’allocation devra se situer dans un délai de 12 mois dont le terme sera la veille de l’inscription comme demandeur d’emploi ou, le cas échéant, le premier jour au cours duquel la demande d’allocation aura été déposée.

Retrouvez le décret du 28 juillet 2019 en téléchargement ci-dessous.

Les documents signalés avec un pictogramme représentant un cadenas sont réservés aux adhérents.

Décret du 28 juillet 2019

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