Aide aux stocks : le décret est paru

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Le Décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 instituant une aide relative aux stocks de certains commerces crée une aide financière prenant la forme d'une subvention destinée à tenir compte des difficultés d'écoulement des stocks de certains commerces à la suite des restrictions d'activité qu'ils ont subies pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19.

Bénéficiaires

Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent remplir les critères suivants :

1/Leur activité principale relève d’une des activités désignées ci-après :

o Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé ;
o Commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé ;
o Commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé ;
o Commerce de détail de maroquinerie et d’articles de voyage en magasin spécialisé ;
o Commerce de détail de textiles, d’habillement et de chaussures sur éventaires et marchés.


2/Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public

3/Elles ont perçu le fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020

4/ Elles n’ont pas fait l’objet d’un arrêté préfectoral ordonnant leur fermeture pour non respect des obligations sanitaires. 


Montant de l’aide
 
Le montant de l'aide est fixé à 80 % de l'aide perçue au titre du fonds de solidarité en novembre 2020.
 
L'aide est versée lorsque son montant est égal ou supérieur à 100 euros.


Modalités de versement
 
Les entreprises bénéficiaires n’auront pas besoin de renseigner un formulaire. Le versement par les services de la DGIFP se fera automatiquement dès le 25 mai 2021.


À noter

    - Pour les entreprises qui réalisent plus de 1 M€ de chiffre d’affaires par mois, la problématique des stocks sera traitée dans le cadre du dispositif « coûts fixes » (voir notre article ici).

    - Pour rappel, en novembre 2020, seules les entreprises avec un effectif inférieur ou égal à 50 salariés étaient éligibles au fonds de solidarité, ce seuil s’appréciant au niveau du groupe.