Aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans : projet de décret

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Comme annoncé dans notre actualité : « Plan « 1 jeune, 1 solution », le gouvernement prévoit compensation de charge de 4 000 euros pour tout jeune de moins de 26 ans recruté entre août 2020 et janvier 2021.

Un projet de décret précise que l’aide serait versée trimestriellement pendant 1 an, dans la limite de 4 000 €, pour toute embauche d’un salarié de moins de 26 ans en CDI ou CDD d’au moins 3 mois, conclu entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 pour une rémunération ne dépassant pas 2 Smic. La condition d’âge et de limite de revenu s’apprécieraient à la date de conclusion du contrat.

 Cette aide serait attribuée sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies : 

    "- Le salarié est embauché en CDI ou en CDD d’une durée d’au moins 3 mois ;

    - La date de conclusion du contrat est comprise entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 ;

    - L’employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou a souscrit et respecte un plan d’apurement des montants restant dus ;

    - L’employeur ne bénéficie pas d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné ;

    - L’employeur n’a pas procédé, à compter du 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide ;

    - Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er août 2020. Lorsque le salarié précédemment lié à l’employeur par un CDD ayant ouvert droit à l’aide conclut, avant le 31 janvier 2021, un CDI ou un CDD d’une durée d’au moins 3 mois, l’employeur continue à bénéficier de l’aide, même si le salarié a dépassé l’âge limite au cours du précédent contrat, dans la limite du montant maximal de 4000 euros ;

- Le salarié est maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins trois mois à compter du premier jour d’exécution du contrat. "

L’aide de l’Etat serait due à compter du 1er jour d’exécution du contrat de travail et serait versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1 000 euros au maximum par trimestre dans la limite d’un an.

Le montant de l’aide serait proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.

L’aide ne serait pas due pour les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur et pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle pour l’un des motifs mentionnés au 1°, 2° et 4° de l’article R. 5122-1 du code du travail au cours du trimestre considéré (= conjoncture économique ; difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ; transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise).