Aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans : le décret est publié !

  • 335

Comme annoncé dans notre actualité : « Plan « 1 jeune, 1 solution », le Gouvernement prévoyait une compensation de charge de 4 000 euros pour tout jeune de moins de 26 ans recruté entre août 2020 et janvier 2021.

 Nous vous présentions, dans notre actualité du 31 juillet dernier, les contours du projet de décret d’application.

 Le décret du 5 août 2020 été publié au journal officiel du 6 août 2020.

Conditions

Le décret prévoit que les employeurs peuvent demander le bénéfice d'une aide pour l'embauche d'un salarié de moins de 26 ans dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à 2 fois le montant horaire du SMIC. Ces conditions s'apprécient à la date de conclusion du contrat.

 Cette aide est attribuée sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies :

    - Le salarié est embauché en CDI ou en CDD d'une durée d'au moins 3 mois

    - La date de conclusion du contrat est comprise entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021

    - L'employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues. Par dérogation, pour les cotisations et contributions restant dues au titre de la période antérieure au 30 juin 2020, le plan d'apurement peut être souscrit dans les conditions et selon les modalités définies dans la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

    - L'employeur ne bénéficie pas d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié concerné

    - L'employeur n'a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l'aide

    - Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1er août 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide

    - Le salarié est maintenu dans les effectifs de l'employeur pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d'exécution du contrat.

Montant de l'aide

Le montant de l'aide est égal à 4 000 euros au maximum pour un même salarié.

L'aide de l'Etat est due à compter du 1er jour d'exécution du contrat de travail. Elle est versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1 000 euros au maximum par trimestre dans la limite d'un an.

Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.

L'aide n'est pas due :

    - Pour les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur ;

    - Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en chômage partiel

    - Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position "d'activité réduite pour le maintien en emploi"(= chômage partiel de longue durée) au cours du trimestre considéré.

Lorsque le salarié précédemment lié à l'employeur par un CDD ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 31 janvier 2021, un CDI ou un CDD d'une durée d'au moins trois mois, l'employeur continue à bénéficier de l'aide, même si le salarié a dépassé l'âge de 26 ans au cours du précédent contrat, dans la limite du montant maximal par salarié.

Modalités

L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement (ASP), avec laquelle l'Etat conclut une convention.

La demande tendant au bénéfice de l'aide est adressée par l'employeur par l'intermédiaire d'un téléservice auprès de l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de 4 mois suivant la date de début d'exécution du contrat. L'employeur atteste sur l'honneur remplir les conditions d'éligibilité mentionnées dans sa demande d'aide.

L'aide est versée sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation, adressée par l'intermédiaire d'un téléservice, auprès de l'Agence de services et de paiement, est transmise avant les quatre mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat. Elle mentionne, le cas échéant, les périodes d'absence du salarié.

Son défaut de production dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l'aide au titre de cette période.

Le versement de l'aide est suspendu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents demandés par l'Agence de services et de paiement et permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations.

L'employeur rembourse le cas échéant à l'Etat l'intégralité des sommes qui ont été perçues au titre de l'aide lorsque le recrutement d'un salarié au titre duquel l'employeur a bénéficié de l'aide à l'embauche a pour conséquence le licenciement d'un autre salarié.

Les demandes d'aides sont adressées auprès de l'Agence de services et de paiement à compter du 1er octobre 2020.

 Un numéro gratuit d’assistance de l'ASP a été mis en place pour tout renseignement : 0 809 549 549.