Aide à l'embauche d'alternants : les décrets sont publiés !

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Comme annoncé dans notre actualité du 31 juillet dernier, la 3ème loi de finances rectificative crée une aide exceptionnelle à l'embauche d’alternants et allonge la durée accordée aux apprentis en formation pour trouver un employeur. Des décrets d'application étaient attendus : c'est désormais chose faite (3 décret du 24 août publiés au journal officiel du 25 août 2020).

Aide exceptionnelle à l'embauche

Pour les contrats d’apprentissage

 Pour la 1ère année d’exécution des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, « l’aide unique aux employeurs d’apprentis de moins de 250 salariés » est remplacée par une « aide exceptionnelle » versée pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (niveau master), alors que « l’aide unique » n’est ouverte qu’en cas de préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (niveau 4).

 Un décret du 24 août 2020 publié au journal officiel du 25 août 2020 fixe les conditions et modalités de cette nouvelle aide.

 Au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage, l’aide est attribuée à hauteur de :

    - 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de 18 ans

    - 8 000 euros maximum pour un apprenti d'au moins 18 ans. Ce montant s'applique à compter du  1er jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint 18 ans.

Cette aide exceptionnelle se substitue à "l’aide unique" pour la 1ère année du contrat. Pour les 2ème et 3 ème années d'apprentissage et pour les contrats signés après le 28 février 2021, les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient de "l'aide unique".

L' aide exceptionnelle se déclenche automatiquement après le dépôt du contrat auprès de l’opérateur de compétences  des entreprises ed proximité et est versée mensuellement avant le paiement du salaire à l’apprenti.

 Pour les contrats de professionnalisation

 Cette aide est également versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation.

 Un décret du 24 août 2020 publié au journal officiel du 25 août 2020 fixe les conditions et modalités de cette nouvelle aide.

 L'aide est attribuée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation âgés de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat. Elle est également versée pour la préparation d'une qualification professionnelle.

 L'aide est attribuée pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 et au titre de la première année d'exécution du contrat à hauteur de :

    - 5 000 euros maximum pour un salarié de moins de 18 ans

    - 8 000 euros maximum pour un salarié d'au moins 18 ans. Ce montant s'applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où le salarié en contrat de professionnalisation atteint 18 ans.

L'aide est versée chaque mois avant le paiement de la rémunération par l'employeur. Chaque mois d'exécution du contrat, l'employeur transmet le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l'Agence de services et de paiement. A défaut de transmission du bulletin de paie par l'employeur, le mois suivant, l'aide est suspendue.

En cas de rupture anticipée du contrat de professionnalisation, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l'employeur au salarié bénéficiaire du contrat de professionnalisation, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré.

 La gestion de l'aide est confiée à l'Agence de services et de paiement qui assure le paiement de l'aide. A ce titre, elle est chargée :

    - De notifier la décision d'attribution de l'aide à l'employeur bénéficiaire et de l'informer des modalités de versement de l'aide

    - De verser mensuellement l'aide à l'employeur 

Le bénéfice de l'aide est subordonné au dépôt du contrat de professionnalisation par l'opérateur de compétences auprès de l'autorité administrative.

Le ministre chargé de la formation professionnelle adresse par le service dématérialisé les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat éligible à l'Agence de services et de paiement. Cette transmission vaut décision d'attribution de l'aide.

Allongement de la durée d’apprentissage sans employeur

 Entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020, toute personne âgée de 16 à 29 ans révolus, ou ayant au moins 15 ans et justifiant avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire, peut, à sa demande, si elle n’a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d’une durée de 6 mois avant une signature de contrat, contre 3 mois habituellement.

 Cette disposition s'applique uniquement aux cycles de formation débutés entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020.

 Durant cette période, les personnes bénéficieront du statut de stagiaire de la formation professionnelle et, à ce titre, de la protection sociale des personnes prises en charge par l’État.

 Un décret du 24 août 2020 publié au journal officiel du 25 août 2020 fixe les conditions et modalités de cet allongement.

 Le décret prévoit notamment que la prise en charge financière est assurée par l'opérateur de compétences désigné par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, avec lequel l'Etat conclut une convention précisant les modalités de suivi, de mise en œuvre et de contrôle de cette prise en charge financière.