3ème loi de finances rectificative : les mesures en matière de cotisations sociales

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Comme annoncé dans nos actualités : "Covid-19 - Les mesures sociales du 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020" et "Mesures d'exonération de cotisations patronales, crédit de charges et remises de cotisations URSSAF", la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 (Journal officiel du 31 juillet 2020) prévoit des  mesures de soutien aux entreprises dans le contexte de crise sanitaire.

Exonération de cotisations

La loi prévoit  une mesure d’exonération de cotisations sociales pour les TPE (moins de dix salariés) des secteurs pour lesquels l’activité impliquant l’accueil du public a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie (à l’exclusion des fermetures volontaires).

La mesure consiste en une exonération totale des cotisations et contributions patronales éligibles aux allègements généraux de cotisations, hors cotisations de retraite complémentaire, applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d’activité courant  du 1er février au 30 avril 2020.

L’exonération est applicable sans limite de niveau de rémunération.

Elle sera appliquée sur les cotisations et contributions sociales restant dues après application de la réduction générale des cotisations patronales ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations, étant précisé qu’elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.

En Guyane et à Mayotte, les périodes d'emploi s'étendent du 1er février 2020 jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel l'état d'urgence sanitaire prend fin dans ces collectivités.

Travailleurs indépendants

Lorsqu'ils exercent leur activité principale dans les secteurs pour lesquels l’activité impliquant l’accueil du public a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie (à l’exclusion des fermetures volontaires). les travailleurs indépendants qui n'ont pas exercé l'option prévue à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale (régime micro-social)  bénéficient d'une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Le montant de la réduction est fixé par décret.

Cette réduction porte sur les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l'année 2020. Elle s'applique dans la limite des montants dus aux organismes de recouvrement.

Pour déduire de leurs cotisations provisionnelles  exigibles en 2020 la réduction, les travailleurs indépendants peuvent appliquer au revenu estimé  un abattement dont le montant est fixé par décret. Les majorations de retard ne sont pas applicables au titre des revenus de l'année 2020.

Les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social et dont l'activité relève des secteurs pour lesquels l’activité impliquant l’accueil du public a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie (à l’exclusion des fermetures volontaires) peuvent déduire des montants de chiffre d'affaires ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l'année 2020 les montants correspondant au chiffre d'affaires ou aux recettes réalisés au titre des mois de mars 2020 à mai 2020.

Aide au paiement des cotisations

Pour les entreprises bénéficiant de l’exonération, la loi prévoit une  aide au paiement de l’ensemble des cotisations et contributions dues aux Urssaf, égale à 20 % de l’assiette des rémunérations soumises à cotisations sociales au titre des mêmes périodes d’activité. Le montant de cette aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement au titre de l’année 2020, après application du dispositif exceptionnel d’exonération de cotisations et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.

Plan d’apurement et remises de dette

Au-delà de la mesure d’exonération, les employeurs ou les travailleurs indépendants pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues au 30 juin 2020 pourront bénéficier de plans d’apurement conclus avec les organismes de recouvrement, sans pénalité et majorations de retard. Pour conclure ces plans, les entreprises devront être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement des cotisations, et, comme pour l’octroi de l’exonération, ne pas avoir été condamnées pour travail dissimulé au cours des cinq années précédentes.

En outre, les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 qui ne bénéficieraient pas des dispositifs d’exonération ci-dessous, pourront demander à bénéficier d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020, dans le cadre des plans d’apurement. Le niveau des remises ne pourra excéder 50 % des sommes dues. Le bénéfice de la remise sera conditionné à une baisse d’activité d’au moins 50 % par rapport à la même période l’année précédente, appréciée selon les mêmes modalités que pour le bénéfice du fonds de solidarité. La remise est acquise sous réserve du remboursement de la totalité des cotisations et contributions salariales incluses dans le plan d’apurement. Ce dispositif est également ouvert aux travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social et aux non-salariés agricoles.