13% de la taxe d’apprentissage 2020 à verser directement aux écoles - Report au 30 juin

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Désormais, la taxe d’apprentissage (hors Alsace-Moselle)  MS X 0.68% se décompose en deux parties :

     - 87% à verser à votre OPCO,

    - 13% à verser directement par les entreprises aux établissements habilités.

 En raison de la crise sanitaire, le Gouvernement a pris la décision de repousser le versement du solde des 13% de la taxe d’apprentissage au 30 juin 2020, initialement prévu au 31 mai (décret à paraître).

 À noter ! 

Cette part de 13% est versée directement par les entreprises aux établissements éligibles avant le 1er juin (pour 2020, report au 1er juillet), en application de la loi avenir professionnel et du décret relatif à la gestion du solde de la taxe d’apprentissage, paru au journal officiel du 29 décembre. Les grandes catégories d’établissements éligibles au solde de la taxe sont fixées à l’article L.6241-5 du code du travail, et des listes fixent ensuite plus précisément les établissements et formations éligibles (liste nationale fixée par arrêté ministériel du 30 décembre 2019 et listes régionales fixées par arrêtés préfectoraux publiés sur les sites des préfectures de région).

Au titre de la taxe d’apprentissage 2020, toutes les entreprises assujetties, excepté pour le régime Alsace-Moselle, doivent verser cette part de 13% aux établissements éligibles avant le 1er juillet 2020.

Ces derniers doivent établir un reçu de nature à justifier de la situation de l’entreprise au regard du respect de ses obligations en la matière.

 Les déductions possibles

 Les dons en nature :

Les subventions versées au CFA sous forme d’équipements ou de matériels conformes aux besoins des formations dispensées. Les subventions prises en compte pour l’année au titre de laquelle la Taxe d’Apprentissage est due sont celles versées aux CFA entre le 1er juin de l’année précédente et le 30 juin de cette année.

Les CFA doivent établir un reçu destiné à l’entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens, ainsi que leur valeur comptable justifiées par l’entreprise.

 La créance alternance :

Les entreprises de plus de 250 salariés qui dépassent, au titre d’une année, le seuil d’effectif de 5% d’alternants bénéficient d’une créance alternance déductible.

Liste des établissements éligibles par région

·         Antilles : pas de liste actualisée

·         Auvergne-Rhône-Alpes

·         Bourgogne-Franche-Comté

·         Bretagne

·         Centre-Val de Loire

·         Corse

·         Grand-Est

·         Guyane : pas de liste actualisée

·         Hauts-de-France

·         Ile-de-France

·         Normandie

·         Nouvelle-Aquitaine

·         Occitanie

·         Pays de la Loire

·         Provence-Alpes-Côte d’Azur

·         Réunion : pas de liste actualisée