Quels sont les dispositifs mis à disposition des commerçants pour faire face à la crise actuelle?

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DISPOSITIF GESTION DE CRISE GILETS JAUNES

Février 

A toutes les TPE du commerce qui éprouvent des difficultés consécutivement aux mouvements de gilets jaunes, lisez cette information du Ministère de L'Economie et des Finances et utilisez les outils mis à disposition. Attention, vos dossiers doivent être déposés avant toute procédure d'insolvabilité, car ensuite, il sera trop tard.

Pour toute action entreprise citée dans ce document et qui rencontre une fin de non recevoir, faites nous remonter vos dossiers avec les contacts précis : les autorités publiques se feront un plaisir de leur rappeler les consigne

Le 8 janvier, le Conseil du Commerce de France a participé à la réunion organisée par Agnès Pannier-Runacher, Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Économie et des Finances et Olivier Dussopt, Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics, pour faire le point sur les conséquences pour le commerce et l'artisanat du mouvement des gilets jaunes.

Les ministres ont rappelé la mobilisation des différentes administrations et annoncé la reconduction des reports d’échéances fiscales et sociales pour les trois prochains mois, afin de renforcer la trésorerie des entreprises.

Concernant les reports de TVA - demande formulée à plusieurs reprises par le CdCF, les ministres encouragent les entreprises rencontrant des difficultés importantes à se rapprocher des CCSF (Commission des chefs des services financiers) qui peuvent accorder des échelonnements de dettes fiscales, y compris de TVA, jusqu’à 20 mois.

Consultez le communiqué des ministres .

Le CdCF a salué la décision de maintenir et renforcer les mesures de soutien mises en place pour les commerces impactés par les manifestations.


Janvier

La FNH intègre la Task Force sur la gestion de crise à Bercy et fait la demande d'un guichet unique pour faciliter les démarches d'activité partielle avec les Direccte. Cette doléance est approuvée par Bercy.

BPI France est sollicitée pour soutenir les besoins en trésorerie par les entreprises impactées. Vous trouverez le document correspondant ci-dessous.

Semaine 4

Commerçants de la Ville de Paris

un document de synthèse a été distribué à l'attention des commerçants touchés par les manifestations des 4 samedis (voir documents ci-dessous).
Vous y trouverez tous les numéros utiles pour les démarches à suivre.
Vous pouvez aussi envoyer votre demande d'indemnisation de perte de CA, même si vous n'avez pas subi de dégradations ou de vols, à condition de justifier l'injonction de fermeture du commerce par différents canaux (Préfecture, TV, radio .....).


Ci-après les consignes de la Préfecture de Police de Paris  :
 
« Des appels à un "acte 6" circulent mais à ce stade, ils ne concernant pas autant la Capitale que les semaines précédentes : les appels ciblent plutôt la grande couronne et la province ; le nombre de manifestants était en forte baisse samedi dernier (ce qui a d'ailleurs contribué à dissuader les casseurs de venir); les vacances débutent. En conséquence, le dispositif de sécurité évoluera tout en étant significativement renforcé par rapport à un samedi courant de période de fêtes, pour que prévalent les mêmes principes de quadrillage, de mobilité et de réactivité. En effet, il n'est pas à exclure des "résurgences", notamment dans certains secteurs de Paris. Dans cet esprit, je vous invite à relayer auprès de vos adhérents, membres ou interlocuteurs un message général de vigilance et de réactivité pour faire face à toute évolution de la situation, notamment dans le secteur des Champs, de l’Élysée et des Grands magasins. Il n'y aura pas d'avis aux commerçants par la DOPC. Cet appel vaut également pour la journée de ce vendredi 21 décembre, des manifestants pouvant prétexte de l'anniversaire du Chef de l'État pour appeler à de nouvelles actions. »

Le dispositif « CESPPLUSUR » (Commerçants Entreprises Sociétés Professionnels Professions Libérales Usagers en SUReté) est par ailleurs à votre disposition. C’est un service de la Préfecture de Police dédié aux commerçants et aux professionnels de Paris et de petite couronne. Il prodigue des conseils de sécurité et de prévention situationnelle. Il permettra aux inscrits de disposer également d’informations par SMS.
L’inscription est possible à tout moment par l’intermédiaire de la page Internet 
Rappel : pour les appels urgents, il conviendra de composer le 17 ou le 18.

La Ministre du Travail, Muriel Penicaud, a contacté par courrier l’ensemble des préfets de région et de département afin de leur demander d’accepter toutes les demandes d’ouverture dominicale qui leur seraient adressées pour les mois de décembre 2018 et janvier 2019, si les dimanches concernés ne sont pas des « dimanches du maire ».
Vous trouverez le courrier qu'elle a transmis en pièce jointe.

Semaine 3
Le 10 décembre dernier,  Bruno Lemaire, Ministre de l'Economie,  a confirmé les 6 mesures déjà annoncées le 26 novembre dernier pour soutenir les entreprises en difficulté, en raison de la mobilisation des gilets jaunes :
- l'étalement des échéances fiscales et sociales,
- Les mesures de chômage partiel,
- Ouverture complémentaire le dimanche,
- Indemnisation par les assurances,
- Besoin de financement de court terme,
- Octroi ou maintien de crédits bancaires.

Pour connaître plus en détail ces différentes mesures d'urgence, consultez-les ici

Si jamais vous n'arrivez pas à vous faire entendre de votre banquier ou de l'administration fiscale voici quelques recours possibles à tenter  :
- Vous rencontrez un problème avec votre banque ou un assureur-crédit, tournez-vous vers :
- Le médiateur du créditqui vous apporte un service gratuit et confidentiel et vous répond dans les 48 heures. Consultez le site du médiateur crédit, vous aurez non seulement toutes les explications pour le saisir mais la possibilité de le faire directement en ligne;
- Les correspondants TPE de la banque de France : présents dans tous les départements, ces correspondants répondrons à vos questions, gratuitement afin de vous orienter vers les meilleures solutions. Regarder cette vidéo et connectez vous sur leur site.

- N'oubliez pas le site de la Fédération des Banques françaises, www.aveclespme.frà but pédagogique, afin que vous puissiez mieux appréhender vos relations avec les banques.

Vous souhaitez repousser des échéances en matière de taxes, d'impôts ou de charges sociales, et vous n'avez pas eu l'aval de votre inspecteur des impôts local, vous pouvez contacter :
le conciliateur fiscal départemental, qui peut intervenir avant la saisine d'un médiateur. Retrouvez les modalités de saisine ici

 


Semaine 2

Cette semaine, la Fédération Bancaire Française, interpellée par le gouvernement demande à son réseau de considérer les dossiers des commerçants avec bienveillance et de traiter au cas par cas
Utilisez le courrier  qui a été envoyé à tout le réseau en vous rendant chez votre banquier.
Une fiche pratique « Comment faire avec son banquier », aussi disponible sur le site dédié aveclespme.fr 
Des mini-guides pratiques concernant « Le financement court terme des TPE »
Par ailleurs, pour tous ceux qui pourraient être inquiets quant à leur assurance multirisques boutique, c'est le moment de faire le point sur vos garanties et de vérifier que vous soyez bien indemnisés contre l'incendie et la perte d'exploitation. Pour ceux qui se posent des questions, allez sur le site www.fnh-expert.net, une multirisque pro a été créée spécialement pour vous et un simulateur de coût vous est également proposé.

Semaine 1

Vous trouverez ici les premiers dispositifs pour soutenir l'activité des entreprises face aux conséquences du mouvement des gilets jaunes.
Bruno le Maire annoncé lundi 26 novembre plusieurs mesures destinées à soutenir les entreprises, et en particulier les commerçants, suite aux manifestations des gilets jaunes. 
Parmi celles-ci, il y a plus particulièrement le recours au dispositif d’activité partielle.
Vous trouverez en pièce jointe quelques informations utiles et les coordonnées des cellules « gilets jaunes » au sein des Direccte ainsi qu'un exemple d'une fiche de la Direccte Nouvelle Aquitaine présentant le dispositif de l’activité partielle.