Protection juridique

la Protection juridique incluse dans l'adhésion FNH

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La FNH a négocié pour vous, une protection juridique avec des garanties avantageuses, incluse dans votre adhésion
Un contrat complet qui couvre l’assuré en défense comme en recours pour tout litige relatif à son activité professionnelle et relevant des domaines suivants :

PROTECTION PÉNALE DU MAGASIN
Infractions à la concurrence et à la consommation, infractions liées à la réglementation du travail, inobservation de la réglementation relative à la fabrication des produits, aux établissements recevant du public...


PROTECTION PÉNALE DU DIRIGEANT ET DES SALARIÉS
Pratiques commerciales illicites, mise en danger d’autrui, injures, diffamation, agression...


PROTECTION DE LA NOTORIÉTÉ
Atteinte à l’image et usurpation d’identité.


PROTECTION COMMERCIALE
Marchandise livrée non conforme, manquements d’un prestataire à ses engagements contractuels, non-respect de la clause d’exclusivité par le franchiseur, rupture brutale des relations commerciales avec un fournisseur...


PROTECTION PATRIMONIALE
Les locaux (contestation du refus de renouvellement du  bail ou de l’indemnité d’éviction proposée, déplafonnement du loyer, malfaçons dans les travaux réalisés par l’entreprise du bâtiment...) et les biens professionnels (violation du fichier clients, vol de données informatiques, indemnisation partielle par votre assureur de votre stock endommagé par un dégât des eaux...).


PROTECTION PRUD'HOMALE
Contestation d’un licenciement, du solde de tout compte, absences injustifiées, inexécution du préavis de rupture du contrat de travail, demande de paiement d’heures supplémentaires non justifiées...


PROTECTION SOCIALE ET ADMINISTRATIVE
Contestation d’une maladie professionnelle, d’une inaptitude, litige avec les Bâtiments de France à l’occasion de travaux...


ASSISTANCE AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES
Analyse du fondement de la créance, envoi d’une mise en demeure au débiteur et information sur les procédures de recouvrement à mettre en œuvre.



La FNH a également négocié des services optionnels avantageux, tels, une assurance pour vous couvrir en cas de contentieux fiscaux, Urssaf, prud’homaux , une assurance multirisque professionnelle, etc.

Je me renseigne au 07 84 07 75 18


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Fédération Nationale de l'Habillement
9 rue des Petits-Hôtels
75010 Paris
Tél : 01 42 02 17 69
adhesions@federation-habillement.fr

Présentation détaillée de la Protection Juridique FNH Expert

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