Convention collective 3241

Convention collective

  • 1825

En sa qualité de signataire de la convention collective nationale du Commerce de détail de l'Habillement et des articles Textiles (IDCC 1483 - CCN N° 3241), la FNH (par le biais de représentants de la FNH - réunis au sein d'une délégation patronale - et par son service juridique) négocioe avec les syndicats de salariés représentatifs dans la branche  sur un ensemble de thèmes obligatoires : salaires et classifications, temps de travail, complémentaires santé, formation professionnelle et apprentissage ...

La convention collective règle sur l’ensemble du territoire national français et des départements d’outre-mer les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises dont l’activité est la vente au détail d’habillement et articles textiles et dont les codes APE sont les suivants :

Intitulés

Code APE actuels correspondants

Commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé, à l’exclusion de la fourrure

47.71Z

Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé

47.51Z

Partie du commerce de détail de tapis, moquettes, et revêtement de murs et de sols en magasin spécialisé concernant le commerce de détail des rideaux et de voilages

Partie du 47.53Z

L’entreprise doit exploiter 4 fonds de commerce (4 magasins) au maximum ou exploiter plus de 4 fonds de commerce ne répondant pas à la définition des succursales.

Ainsi, n’entrent pas dans le champ d’application de la convention les entreprises à succursales, c'est-à-dire les entreprises ou groupes d’établissements commerciaux placés sous une direction centrale commune qui exploitent suivant les mêmes méthodes de gestion commerciales et comptables, au moins 5 fonds de commerce de vente au détail de l’habillement situés dans les lieux divers. Les entreprises exploitant plus de 4 fonds de commerce, mais qui ne répondent pas à la définition ci-dessus des maisons à succursales, entrent bien dans le champ d’application de la présente convention.