Réglementation

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L'accessibilité des commerces de 5ème catégorie au 1er janvier 2015

L'accessibilité des commerces de 5ème catégorie au 1er janvier 2015

Les dispositions prévues par la loi sont contraignantes pour les commerces qui doivent aménager leurs structures à compter du 1er janvier 2015, voire avant en cas de travaux dans leurs bâtiments. Les textes législatifs fixent des (...)
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Démarches pour l'accessibilité de votre boutique

Démarches pour l'accessibilité de votre boutique

Au 1er janvier 2015, votre commerce doit être accessible. Selon votre cas (mise aux normes déjà effectuée, impossibilité de réaliser des travaux, travaux prévus après le 1er janvier 2015), vous devez (...)
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Nouvelles obligations d’information précontractuelle des consommateurs

Nouvelles obligations d’information précontractuelle des consommateurs

Le décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 fixe de nouvelles obligations d’information pour les commerçants. Il s’agit d’une disposition de la loi Hamon relative à la consommation, transposant la directive 2011/83/UE (...)
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L'accessibilité illustrée en 9 points

L'accessibilité illustrée en 9 points

Les boutiques doivent être aux normes relatives à l'accessibilité au 1er janvier 2015. Cette fiche reprend des illustrations du Ministère afin de vérifier en 9 points : - si votre boutique est accessible; - si elle doit faire (...)
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Le logiciel de caisse sécurisé obligatoire en 2018

Le logiciel de caisse sécurisé obligatoire en 2018

A compter du 1er janvier 2018, les détaillants ayant une « caisse enregistreuse » devront s'équiper d'un logiciel de caisse sécurisé, ou faire certifier le logiciel qu'ils utilisent.Un produit sécurisé et (...)
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Actualité :

  • Soldes 2019 : 6 semaines ou 4 semaines?
    Le 10/12/2018
    Soldes 2019 : 6 semaines ou 4 semaines?
    La Loi Pacte, en cours de discussion prévoit la réduction de la durée des soldes de 6 à 4 semaines. la loi n'étant pas encore votée, elle ne pourra donc entrer en vigueur tout de suite. La durée des soldes d'hiver (...)
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  • Gilets jaunes : l'administration facilite les demandes de dérogation au repos dominical
    Le 07/12/2018
    Gilets jaunes : l'administration facilite les demandes de dérogation au repos dominical
    Selon une note que nous avons pu consulter, le ministère du travail invite les préfets à accorder des dérogations au repos dominical pour les commerces qui n'en bénéficieraient pas, pour les mois de décembre (...)
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  • Loi contre les violences sexuelles et sexistes : une mise à jour de vos affichages obligatoires s’impose !
    Le 07/09/2018
    Loi contre les violences sexuelles et sexistes : une mise à jour de vos affichages obligatoires s’impose !
    La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes modifie un article du Code pénal sur le harcèlement qui doit être diffusé ou affiché dans l’entreprise. Pour être en conformité, (...)
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  • Ce qui va changer avec la loi sur le « droit à l'erreur »
    Le 27/08/2018
    Ce qui va changer avec la loi sur le « droit à l'erreur »
    La loi pour un État au service d'une société de confiance dite loi sur le "droit à l’erreur" s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de moderniser l'action des services publics. Elle comporte 2 piliers : faire (...)
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  • Prélèvement à la source : un kit de mise en place disponible !
    Le 16/05/2018
    Prélèvement à la source : un kit de mise en place disponible !
    La CPME à créer un KIT de mise en place du prélèvement à la source comprenant notamment des informations pratiques et des modèles de lettres à envoyer à vos salariés. Pensez à : Informer (...)
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