Réglementation

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Le renouvellement du bail commercial.

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Il est essentiel de bien connaître les modalités de renouvellement de son bail. Le décret du 30 septembre 1953, codifié aux articles L. 145-1 à L 145-60 du Code de commerce, garantit au locataire le maintien de (...)
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Les liquidations

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Les ventes en liquidation sont soumises depuis la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 à l’obligation d’une déclaration préalable faite auprès de la mairie où se trouve le commerce. Simplifiée sur la forme, cette (...)
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Le prix de référence

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Vous trouverez dans cette fiche les principes à respecter pour le marquage et la communication sur les rabais pratiqués, notamment dans les cas fréquents où votre article n’a pas été vendu dans les 30 jours (...)
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La prolongation tacite du bail commercial.

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Votre bail est généralement conclu pour une période de 9 ans. Toutefois, il arrive que le bail se poursuivetacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Il s’agit alors d’une « tacite reconduction » ou (...)
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Guide d'aide à la négociation des charges locatives - Elaboré par l'Alliance du Commerce

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Depuis de nombreuses années, les enseignes sont confrontées à une très forte augmentation des coûts d’occupation (loyers et charges locatives). Ce poste représente fréquemment une contribution supérieure (...)
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La prochaine date à retenir
Le 01/07/2017 à Parc Floral de Paris
Salon Playtime Paris

Le salon dédié à l'enfant - Du 1er au 3 juillet 2017

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Actualité :

  • Réservé aux adhérents
    Avis d'inaptitude : comment le contester ?
    Le 23/05/2017
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    La loi « El Khomri » a modifié les règles de contestation des avis d’aptitude ou d’inaptitude rendus par le médecin du travail. Un décret vient de préciser comment se déroule la (...)
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  • Loi « El Khomri » : le décret relatif à l'instance de dialogue dans les réseaux de franchise est paru
    Le 19/05/2017
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    Pris pour l'application de l'article 64 de la loi « El Khomri », le décret du 4 mai 2017 relatif à l'instance de dialogue social devant être mise en place dans les réseaux d'exploitants d'au moins 300 salariés (...)
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    Quel est le risque d’une remise tardive des documents de fin de contrat ?
    Le 16/05/2017
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    Lorsque le contrat de travail avec votre salarié est rompu, vous devez lui délivrer différents documents de fin de contrat et ce, quelle que soit la nature de son contrat (CDI ou CDD) et quelle que soit la cause de la rupture (licenciement, (...)
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  • Puis-je rompre un CDD alors que le salarié n’a pas commencé à travailler ?
    Le 12/05/2017
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  • Représentativité patronale : la FNH satisfait au critère de l’audience
    Le 05/05/2017
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