Réglementation

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Le renouvellement du bail commercial.

Le renouvellement du bail commercial.

Il est essentiel de bien connaître les modalités de renouvellement de son bail. Le décret du 30 septembre 1953, codifié aux articles L. 145-1 à L 145-60 du Code de commerce, garantit au locataire le maintien de (...)
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Les liquidations

Les liquidations

Les ventes en liquidation sont soumises depuis la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 à l’obligation d’une déclaration préalable faite auprès de la mairie où se trouve le commerce. Simplifiée sur la forme, cette (...)
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Le prix de référence

Le prix de référence

Vous trouverez dans cette fiche les principes à respecter pour le marquage et la communication sur les rabais pratiqués, notamment dans les cas fréquents où votre article n’a pas été vendu dans les 30 jours (...)
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La prolongation tacite du bail commercial.

La prolongation tacite du bail commercial.

Votre bail est généralement conclu pour une période de 9 ans. Toutefois, il arrive que le bail se poursuivetacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Il s’agit alors d’une « tacite reconduction » ou (...)
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Guide d'aide à la négociation des charges locatives - Elaboré par l'Alliance du Commerce

Guide d'aide à la négociation des charges locatives - Elaboré par l'Alliance du Commerce

Depuis de nombreuses années, les enseignes sont confrontées à une très forte augmentation des coûts d’occupation (loyers et charges locatives). Ce poste représente fréquemment une contribution supérieure (...)
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La prochaine date à retenir
Le 26/04/2017 à Orléans
Création de la Chambre Syndicale FNH Centre-Val de Loire

L’Assemblée Générale constitutive aura lieu, le Mercredi 26 avril 2017 de 13h00 à 15h30 à la CCI Loiret, Salle Mercure au 23 Place du Martroi, 45000 Orléans

( Tout l'agenda )

Actualité :

  • Création de la Chambre Syndicale FNH Centre-Val de Loire
    Le 26/04/2017
    Création de la Chambre Syndicale FNH Centre-Val de Loire
    Objet : convocation à l’AG constitutive FNH Centre-Val de Loire   Chères commerçantes, Chers commerçants,   La Fédération Nationale de l’Habillement renforce sa présence en région (...)
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  •  Conclure un accord d’entreprise : mode d’emploi !
    Le 25/04/2017
    Conclure un accord d’entreprise : mode d’emploi !
    En principe, les accords d’entreprise doivent obligatoirement être négociés avec un Délégué Syndicat (DS) (entreprise ou établissement d’au moins 50 salariés) ou un Délégué du (...)
    ( En savoir plus )
  • VOS CENTRES-VILLES DE DEMAIN : conférence-débat animée par Bernard MORVAN
    Le 25/04/2017
    VOS CENTRES-VILLES DE DEMAIN : conférence-débat animée par Bernard MORVAN
    La Chambre Syndicale FNH Bretagne, la CCI Morbihan et Lorient compagnie des commerces ont le plaisir de vous convier à une conférence-débat, animée par Bernard MORVAN, Président Fédéral de la Fédération (...)
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  • Convocation à l’Assemblée Générale de la Chambre Syndicale FNH Bretagne
    Le 25/04/2017
    Convocation à l’Assemblée Générale de la Chambre Syndicale FNH Bretagne
    Chères Adhérentes, Chers Adhérents,   Les membres du Bureau de la chambre syndicale FNH Bretagne ont le plaisir de vous convier à l’Assemblée Générale annuelle, suivie d’une assemblée (...)
    ( En savoir plus )
  • Convocation Assemblée Générale FNH Rhône-Alpes
    Le 24/04/2017
    Convocation Assemblée Générale FNH Rhône-Alpes
    Chers confrères, chers amis,Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la convocation à notre Assemblée Générale Ordinaire, suivie d’une Assemblée Générale Extraordinaire, qui aura lieu à Lyon le (...)
    ( En savoir plus )