Réglementation

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Le renouvellement du bail commercial.

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Il est essentiel de bien connaître les modalités de renouvellement de son bail. Le décret du 30 septembre 1953, codifié aux articles L. 145-1 à L 145-60 du Code de commerce, garantit au locataire le maintien de (...)
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Les liquidations

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Les ventes en liquidation sont soumises depuis la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 à l’obligation d’une déclaration préalable faite auprès de la mairie où se trouve le commerce. Simplifiée sur la forme, cette (...)
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Le prix de référence

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Vous trouverez dans cette fiche les principes à respecter pour le marquage et la communication sur les rabais pratiqués, notamment dans les cas fréquents où votre article n’a pas été vendu dans les 30 jours (...)
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La prolongation tacite du bail commercial.

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Votre bail est généralement conclu pour une période de 9 ans. Toutefois, il arrive que le bail se poursuivetacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Il s’agit alors d’une « tacite reconduction » ou (...)
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Guide d'aide à la négociation des charges locatives - Elaboré par l'Alliance du Commerce

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Depuis de nombreuses années, les enseignes sont confrontées à une très forte augmentation des coûts d’occupation (loyers et charges locatives). Ce poste représente fréquemment une contribution supérieure (...)
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Actualité :

  • Conférence FNH GRAND-EST - Plan Action Coeur de Ville : les points clés de la revitalisation des centres-villes
    Le 16/04/2018
    Conférence FNH GRAND-EST - Plan Action Coeur de Ville : les points clés de la revitalisation des centres-villes
    conférence animée par Bernard MORVAN, Président de la Fédération Nationale de l'HabillementMembre de la mission MARCONpour la revitalisation des centres-villes Lundi 16 avril 2018, de 10h00 à 12h30CCI Marne en Champagne (...)
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  • Convocation à l'Assemblée Générale FNH Grand-Est
    Le 16/04/2018
    Convocation à l'Assemblée Générale FNH Grand-Est
    Chères adhérentes, Chers adhérents,   Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous, la convocation à l’Assemblée Générale de la chambre syndicale FNH GRAND-EST. Elle sera suivie d'une (...)
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  • Comprendre et utiliser FACEBOOK, INSTAGRAM pour développer son Chiffre d'Affaires et Fidéliser sa clientèle
    Le 09/04/2018
    Comprendre et utiliser FACEBOOK, INSTAGRAM pour développer son Chiffre d'Affaires et Fidéliser sa clientèle
    Mettre en valeur les produits sur les réseaux sociauxCommuniquer sur un événementFidéliser sa clientèleGéolocaliser les magasins Les membres du Bureau de la Chambre Syndicale FNH PACA,en partenariat avec la CCI (...)
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  • Réservé aux adhérents
    Données personnelles et RGPD : comment faire?
    Le 06/04/2018
    Données personnelles et RGPD : comment faire?
    Attention, les règles du jeu sur les données personnelles changent : à partir de 2018, s'applique le Réglement général sur la Protection des Données, appelé "RGPD". Quelles sont les évolutions  par (...)
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  • Votre salarié en CDI vous annonce sa démission : que prévoit la convention collective en matière de préavis ?
    Le 06/04/2018
    Votre salarié en CDI vous annonce sa démission : que prévoit la convention collective en matière de préavis ?
    Pour les employés, la durée du préavis est, après la période d'essai, de : 2 semaines si le salarié a moins de 6 mois d'ancienneté 1 mois si le salarié a plus de 6 mois d'ancienneté Pour les (...)
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