Réglementation

Réservé aux adhérents
Le renouvellement du bail commercial.

Le renouvellement du bail commercial.

Il est essentiel de bien connaître les modalités de renouvellement de son bail. Le décret du 30 septembre 1953, codifié aux articles L. 145-1 à L 145-60 du Code de commerce, garantit au locataire le maintien de (...)
( Réservé aux adhérents )
Réservé aux adhérents
Les liquidations

Les liquidations

Les ventes en liquidation sont soumises depuis la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 à l’obligation d’une déclaration préalable faite auprès de la mairie où se trouve le commerce. Simplifiée sur la forme, cette (...)
( Réservé aux adhérents )
Réservé aux adhérents
Le prix de référence

Le prix de référence

Vous trouverez dans cette fiche les principes à respecter pour le marquage et la communication sur les rabais pratiqués, notamment dans les cas fréquents où votre article n’a pas été vendu dans les 30 jours (...)
( Réservé aux adhérents )
Réservé aux adhérents
La prolongation tacite du bail commercial.

La prolongation tacite du bail commercial.

Votre bail est généralement conclu pour une période de 9 ans. Toutefois, il arrive que le bail se poursuivetacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Il s’agit alors d’une « tacite reconduction » ou (...)
( Réservé aux adhérents )
Réservé aux adhérents
Guide d'aide à la négociation des charges locatives - Elaboré par l'Alliance du Commerce

Guide d'aide à la négociation des charges locatives - Elaboré par l'Alliance du Commerce

Depuis de nombreuses années, les enseignes sont confrontées à une très forte augmentation des coûts d’occupation (loyers et charges locatives). Ce poste représente fréquemment une contribution supérieure (...)
( Réservé aux adhérents )

Actualité :

  • Soldes 2019 : 6 semaines ou 4 semaines?
    Le 10/12/2018
    Soldes 2019 : 6 semaines ou 4 semaines?
    La Loi Pacte, en cours de discussion prévoit la réduction de la durée des soldes de 6 à 4 semaines. la loi n'étant pas encore votée, elle ne pourra donc entrer en vigueur tout de suite. La durée des soldes d'hiver (...)
    ( En savoir plus )
  • Gilets jaunes : l'administration facilite les demandes de dérogation au repos dominical
    Le 07/12/2018
    Gilets jaunes : l'administration facilite les demandes de dérogation au repos dominical
    Selon une note que nous avons pu consulter, le ministère du travail invite les préfets à accorder des dérogations au repos dominical pour les commerces qui n'en bénéficieraient pas, pour les mois de décembre (...)
    ( En savoir plus )
  • Loi contre les violences sexuelles et sexistes : une mise à jour de vos affichages obligatoires s’impose !
    Le 07/09/2018
    Loi contre les violences sexuelles et sexistes : une mise à jour de vos affichages obligatoires s’impose !
    La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes modifie un article du Code pénal sur le harcèlement qui doit être diffusé ou affiché dans l’entreprise. Pour être en conformité, (...)
    ( En savoir plus )
  • Ce qui va changer avec la loi sur le « droit à l'erreur »
    Le 27/08/2018
    Ce qui va changer avec la loi sur le « droit à l'erreur »
    La loi pour un État au service d'une société de confiance dite loi sur le "droit à l’erreur" s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de moderniser l'action des services publics. Elle comporte 2 piliers : faire (...)
    ( En savoir plus )
  • Prélèvement à la source : un kit de mise en place disponible !
    Le 16/05/2018
    Prélèvement à la source : un kit de mise en place disponible !
    La CPME à créer un KIT de mise en place du prélèvement à la source comprenant notamment des informations pratiques et des modèles de lettres à envoyer à vos salariés. Pensez à : Informer (...)
    ( En savoir plus )