Réglementation

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Le renouvellement du bail commercial.

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Il est essentiel de bien connaître les modalités de renouvellement de son bail. Le décret du 30 septembre 1953, codifié aux articles L. 145-1 à L 145-60 du Code de commerce, garantit au locataire le maintien de (...)
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Les liquidations

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Les ventes en liquidation sont soumises depuis la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 à l’obligation d’une déclaration préalable faite auprès de la mairie où se trouve le commerce. Simplifiée sur la forme, cette (...)
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Le prix de référence

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Vous trouverez dans cette fiche les principes à respecter pour le marquage et la communication sur les rabais pratiqués, notamment dans les cas fréquents où votre article n’a pas été vendu dans les 30 jours (...)
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La prolongation tacite du bail commercial.

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Votre bail est généralement conclu pour une période de 9 ans. Toutefois, il arrive que le bail se poursuivetacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Il s’agit alors d’une « tacite reconduction » ou (...)
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Guide d'aide à la négociation des charges locatives - Elaboré par l'Alliance du Commerce

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Depuis de nombreuses années, les enseignes sont confrontées à une très forte augmentation des coûts d’occupation (loyers et charges locatives). Ce poste représente fréquemment une contribution supérieure (...)
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La prochaine date à retenir
Le 01/07/2017 à Parc Floral de Paris
Salon Playtime Paris

Le salon dédié à l'enfant - Du 1er au 3 juillet 2017

( Tout l'agenda )

Actualité :

  • Intégrez le groupe d'échanges
    Le 23/06/2017
    Intégrez le groupe d'échanges "SOS Questions Sociales FNH" sur LinkedIn
    Le service social de la FNH a créé un groupe d’échanges réservé aux adhérents sur LinkedIn intitulé "SOS Questions sociales FNH". Ce groupe vous permet de : Poser vos questions en droit social (...)
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  • Fortes chaleurs : Quelles sont vos obligations ? A partir de quelle température votre salarié peut-il refuser de travailler ?
    Le 20/06/2017
    Fortes chaleurs : Quelles sont vos obligations ? A partir de quelle température votre salarié peut-il refuser de travailler ?
    Quelle sont vos obligations en tant qu’employeur ? En tant qu’employeur, vous devez prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (...)
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  • Plus que quelques jours pour profiter de l’aide à l’embauche dans les PME !
    Le 16/06/2017
    Plus que quelques jours pour profiter de l’aide à l’embauche dans les PME !
    Vous avez jusqu’au 30 juin 2017 pour profiter de l’aide à l’embauche dans les PME de 4 000 € maximum sur 2 ans. Pour rappel, cette aide s'adresse aux entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent entre le 18 janvier 2016 et (...)
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  • Vous embauchez ? Voici un panorama des principales aides à l’emploi
    Le 15/06/2017
    Vous embauchez ? Voici un panorama des principales aides à l’emploi
    Le service social de la FNH vient de mettre en ligne une fiche pratique qui recense les principales aides financières à l’emploi. N’hésitez pas à la consulter en cliquant ici Vous souhaitez connaitre les autres aides (...)
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  • Pour établir votre règlement intérieur, n’hésitez pas à utiliser notre modèle !
    Le 14/06/2017
    Pour établir votre règlement intérieur, n’hésitez pas à utiliser notre modèle !
    Qu’est-ce que le règlement intérieur ? Il s’agit d’un document qui précise un certain nombre d'obligations que le salarié et l'employeur doivent respecter à l'intérieur de l'entreprise. Que (...)
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