Gilets jaunes : l'administration facilite les demandes de dérogation au repos dominical
» Revenir à la liste des actualités
Le 07/12/2018

Gilets jaunes : l'administration facilite les demandes de dérogation au repos dominical

Selon une note que nous avons pu consulter, le ministère du travail invite les préfets à accorder des dérogations au repos dominical pour les commerces qui n'en bénéficieraient pas, pour les mois de décembre 2018 et de janvier 2019. L'instruction des dossiers devra se faire dans le respect des règles applicables. L'objectif est de permettre aux établissements concernés par les manifestations de faire face aux pertes subies.

L'instruction du ministère du travail, datée du 29 novembre, invite les préfets de région et de département ainsi que les Direccte à faire preuve d'un "examen attentif et bienveillant des demandes de dérogation au repos dominical qui [leur] seront adressées, dans le respect des règles qui régissent les dérogations au repos dominical". Cet assouplissement dans l'instruction concerne les dimanches de décembre 2018 et de janvier 2019.

S'assurer que les pertes subies compromettent le fonctionnement normal de l'entreprise

L'instruction rappelle que certaines catégories d’établissement sont autorisées à accorder de droit le repos hebdomadaire par roulement, et que les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services peuvent bénéficier de dérogations sur un fondement géographique.

Par ailleurs, tout établissement peut solliciter auprès du préfet une demande de dérogation au repos dominical lorsqu’il est établi que la fermeture le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement. Lors de l'instruction des demandes, il conviendra donc de "s’assurer que les pertes subies suite aux manifestations compromettent le fonctionnement normal de l’établissement".

Les salariés bénéficieront des contreparties applicables

Les salariés qui seront amenés à travailler le dimanche sur le fondement de ces dérogations préfectorales bénéficieront des garanties et contreparties normalement prévues. En l'absence d'accord collectif, il conviendra de vérifier que les décisions unilatérales ou les accords collectifs sur les fondements desquels la dérogation préfectorale peut être accordée répondent aux exigences prévues.

Retrouvez les élements dans notre fiche pratique.

Des arrêtés préfectoraux modificatifs

S'agissant des départements au sein desquels existent des arrêtés de fermeture applicables aux établissements concernés, aucune dérogation individuelle au repos dominical ne peut en principe être accordée. Toutefois, souligne l'instruction, les signataires de l’accord professionnel servant de fondement aux arrêtés de fermeture peuvent prévoir par voie d’avenant une période de suspension collective de l’arrêté, lequel pourrait motiver un arrêté préfectoral modificatif.

"En tout état de cause, même en l’absence d’avenant à l’accord professionnel, le préfet est compétent pour édicter des modalités d’application de la règle de la fermeture qui peuvent prendre la forme d’exceptions à cette règle dès lors qu’elles sont applicables à toutes les entreprises qui en remplissent les conditions", précise l'instruction ministérielle.

En cas de suspension temporaire de l'obligation de fermeture, applicable à tous les établissements soumis à cette réglementation, les établissements souhaitant ouvrir les dimanches devront obligatoirement obtenir une dérogation au repos dominical s'ils remplissent les conditions requises par le code du travail.

Actualité :

  • Gilets jaunes : l'administration facilite les demandes de dérogation au repos dominical
    Le 07/12/2018
    Gilets jaunes : l'administration facilite les demandes de dérogation au repos dominical
    Selon une note que nous avons pu consulter, le ministère du travail invite les préfets à accorder des dérogations au repos dominical pour les commerces qui n'en bénéficieraient pas, pour les mois de décembre (...)
    ( En savoir plus )
  • Loi contre les violences sexuelles et sexistes : une mise à jour de vos affichages obligatoires s’impose !
    Le 07/09/2018
    Loi contre les violences sexuelles et sexistes : une mise à jour de vos affichages obligatoires s’impose !
    La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes modifie un article du Code pénal sur le harcèlement qui doit être diffusé ou affiché dans l’entreprise. Pour être en conformité, (...)
    ( En savoir plus )
  • Ce qui va changer avec la loi sur le « droit à l'erreur »
    Le 27/08/2018
    Ce qui va changer avec la loi sur le « droit à l'erreur »
    La loi pour un État au service d'une société de confiance dite loi sur le "droit à l’erreur" s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de moderniser l'action des services publics. Elle comporte 2 piliers : faire (...)
    ( En savoir plus )
  • Prélèvement à la source : un kit de mise en place disponible !
    Le 16/05/2018
    Prélèvement à la source : un kit de mise en place disponible !
    La CPME à créer un KIT de mise en place du prélèvement à la source comprenant notamment des informations pratiques et des modèles de lettres à envoyer à vos salariés. Pensez à : Informer (...)
    ( En savoir plus )
  • Emplois francs : une aide financière pour les entreprises qui embauchent certains demandeurs d'emploi
    Le 27/04/2018
    Emplois francs : une aide financière pour les entreprises qui embauchent certains demandeurs d'emploi
    Présentation du dispositif Mis en place au 1er avril 2018, l’expérimentation des emplois francs se déploie sur 4 territoires franciliens, notamment, dans une partie des départements de la Seine et Marne (77), Essonne (91), Val (...)
    ( En savoir plus )