Ce qui va changer avec la loi sur le « droit à l'erreur »
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Le 27/08/2018

Ce qui va changer avec la loi sur le « droit à l'erreur »

La loi pour un État au service d'une société de confiance dite loi sur le "droit à l’erreur" s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de moderniser l'action des services publics.

Elle comporte 2 piliers : faire confiance et faire simple et s’adresse à tous les usagers - particuliers ou entreprises - dans leurs relations quotidiennes avec les administrations.

  • Droit à la régularisation en cas d’erreur par une personne physique ou morale

 Pas de sanction (1) possible en cas :

  1. De méconnaissance d’une règle applicable pour la 1ère fois
  2. D’une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation

Dès lors qu’elle aura régularisé sa situation :

  1. De sa propre initiative
  2. Ou dans le délai requis après y avoir été invitée par l’administration

(1) sanction pécuniaire ou sanction privative de tout ou partie d’une prestation due

En cas de méconnaissance de la règle une nouvelle fois, elle s’exposera à la sanction administrative encourue.

En cas de mauvaise foi ou fraude, l’administration peut prononcer la sanction prévue sans prendre la peine d’inviter l’intéressé à régulariser. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi ou de la fraude incombera à l’administration.

Selon l’étude d’impact du projet de loi, seules les erreurs régularisables sont concernées. Les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits par un texte, parce qu’elles ne sont pas régularisables, n’entrent donc pas dans le champ d’application du droit à l’erreur.

  • Droit au contrôle pour sécuriser les pratiques pour toute personne physique ou morale

Possibilité de demander à faire l’objet d’un contrôle en précisant les points sur lequel le contrôle est sollicité auquel administration devra procéder dans un « délai raisonnable » (diverses exceptions sont prévues : mauvaise foi du demandeur, demande abusive …).

  • Généralisation de la médiation dans les URSSAF jusqu’alors expérimentée en Île-de-France

Les employeurs vont pouvoir formuler leurs réclamations en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale auprès d’un médiateur, sans préjudice des autres voies de recours existantes.

  • Durée des contrôles URSSAF dans les entreprises de moins de 20 salariés à titre expérimental

 Extension de la règle selon laquelle les contrôles URSSAF ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à 3 mois, actuellement applicable uniquement aux entreprises de moins de 10 salariés, aux entreprises de moins de 20 salariés.

  • Bulletin de paye des salariés saisonniers

 À l’avenir, pour les salariés saisonniers dont la durée du contrat de travail est inférieure à 1 mois, un seul bulletin de paye sera émis par l’employeur (CDD à cheval sur 2 mois distincts).

  • Opposabilité des circulaires et des instructions ministérielles

Les instructions et circulaires seront réputées abrogées si elles ne sont pas publiées sur Internet dans des conditions fixées par décret.

Par ailleurs, toute personne physique ou morale pourra se prévaloir :

  1. Des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l’État, et publiées sur des sites Internet qui seront désignés par décret
  2. De l’interprétation d’une règle, même erronée, figurant dans ces documents, tant que cette interprétation n’est pas modifiée. Il y a cependant quelques limites (droits des tiers, dispositions légales et réglementaires préservant la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement)
  • Nouvelles procédures de rescrit en matière sociale

La loi crée plusieurs procédures de rescrit qui vont permettre à tout employeur de demander une prise de position formelle de l’administration sur l’application à son cas particulier de certaines dispositions des codes du travail et de l'éducation.

 Ainsi, les employeurs pourront notamment interroger l’administration sur :

  1. La conformité de tout ou partie du règlement intérieur de l’entreprise
  2. Les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond des stagiaires
  • Prélèvement à la source (PAS)

Suppression de la sanction pénale spécifique encourue par les employeurs (1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende) en cas de non-respect de l’obligation de secret professionnel dans la mise en œuvre du PAS (divulgation du taux de PAS transmis par l’administration fiscale).

Les sanctions de droit commun prévues par le code pénal pour protéger le secret professionnel et punir un usage détourné des données des salariés restent toutefois applicables, explique l’exposé des motifs de l’amendement gouvernemental à l’origine de cette mesure.

  • Limitation de la durée des contrôles administratifs dans les PME

Une expérimentation va être menée pendant 4 ans dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes en vue de limiter la durée des contrôles de l’administration dans les PME qui ne pourra pas dépasser, pour un même établissement, une durée cumulée de 9 mois sur 3 ans. L’expérimentation débutera à compter de la publication du décret d’application (loi art.32).

  • Amendes administratives de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)

La loi prévoit une alternative à l'amende administrative en permettant au DIRECCTE de donner à l'employeur un simple avertissement, notamment s'il est de bonne foi.

  • La possibilité de transiger étendue

Le principe du recours à la transaction est désormais inscrit dans le Code des relations entre le public et l’administration.

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