Puis-je rompre un contrat pro. à durée déterminée ?
» Revenir à la liste des actualités
Le 12/10/2017

Puis-je rompre un contrat pro. à durée déterminée ?

Oui.

Comme pour un Contrat à Durée Déterminée (CDD) « classique », le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être rompu, sous conditions.

Vous devez distinguer deux cas de figure :


1. La rupture pendant la période d’essai du contrat de professionnalisation à durée déterminée

Pendant la période d’essai, vous êtes libre de rompre le contrat de travail avec votre salarié. Sauf dans de rares cas (salarié protégé ou salarié accidenté du travail), vous n’avez pas à respecter de procédure particulière.

Vous devez uniquement respecter un délai de prévenance, c’est-à-dire que vous devez informer votre salarié de la rupture de son contrat dans un délai d’au moins :

  • 24 heures en deçà de 8 jours de présence
  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence
  • 2 semaines après 1 mois de présence
  • 1 mois après 3 mois de présence

Si la période d'essai dure moins d'1 semaine, il n'y a pas de délai de prévenance.

Pour plus d’informations sur la période d’essai, rendez-vous sur notre fiche pratique en cliquant ici.


2. La rupture après la période d’essai du contrat de professionnalisation à durée déterminée

Après la période d’essai, vous pouvez rompre de façon anticipée un contrat de professionnalisation à durée déterminée mais uniquement lorsque vous vous situez dans l’un des cas suivants :

  • Accord des parties 
  • Faute grave du salarié
  • Inaptitude du salarié
  • Force majeure
  • Embauche du salarié en CDI

Pour plus d’informations, cliquez ici.

La prochaine date à retenir
Le 19/01/2018 à Paris, Porte de Versailles
Who's Next

Le salon WHO’S NEXT réunit les collections de prêt-à-porter françaises et internationales à travers 5 univers : FAME, PRIVATE, TRENDY, URBAN et STUDIO, du 19 au 22 janvier 2018.

( Tout l'agenda )

Actualité :

  • Communiquez-nous vos accords d’entreprise, c’est obligatoire et primordial
    Le 21/11/2017
    Communiquez-nous vos accords d’entreprise, c’est obligatoire et primordial
    Depuis la loi Travail  du 8 août 2016("El Khomri"), la Branche s'est vue attribuer une nouvelle mission : réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d’application. Pour assurer cette mission, les partenaires sociaux de (...)
    ( En savoir plus )
  • La FNH représentative dans la branche
    Le 17/11/2017
    La FNH représentative dans la branche
    La FNH s’est portée candidate à la « représentativité patronale » dans le champ de la branche professionnelle (CCN n°3241). Le dépôt des candidatures avait eu lieu à l’automne (...)
    ( En savoir plus )
  • Budget formation 2017 : n'attendez plus
    Le 16/11/2017
    Budget formation 2017 : n'attendez plus
    Pensez à utiliser les financements de la formation La formation professionnelle est indispensable pour permettre le développement de votre entreprise. Elle revêt une importance particulière pour une boutique de mode indépendante (...)
    ( En savoir plus )
  • Revalorisation des indemnités de licenciement
    Le 15/11/2017
    Revalorisation des indemnités de licenciement
    Depuis le 27 septembre 2017, les indemnités de licenciement ont été revalorisées (Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017) Ont notamment été modifiés : Le temps de présence requis pour (...)
    ( En savoir plus )
  • Déclaration d’un accident du travail : le nouveau formulaire
    Le 14/11/2017
    Déclaration d’un accident du travail : le nouveau formulaire
    Mon salarié est victime d’un accident de travail ou de trajet, quelles sont les étapes à accomplir ?  Etape 1 : Lorsque votre salarié est victime d’un accident de travail ou de trajet, il doit vous en (...)
    ( En savoir plus )