Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu décalé d’un an
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Le 28/09/2017

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu décalé d’un an

C’est officiel : l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est reportée d’une année. Il s’appliquera donc aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 (et non à compter du 1er janvier 2018).

Les mesures transitoires visant à éviter un double paiement d’impôt, sont aussi, décalées d’une année.

Ordonnance 2017-1390 du 22 septembre 2017, JO du 23

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