Peut-on toujours se faire assister lors d'un entretien pour rupture conventionnelle ?
» Revenir à la liste des actualités
Le 11/10/2017

Peut-on toujours se faire assister lors d'un entretien pour rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet de rompre d’un commun accord, le contrat de travail à durée indéterminée qui vous lie avec votre salarié.

Pour ce faire, vous devez obligatoirement convenir avec votre salarié « du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens » (Article L. 1237-12 du Code du travail). L’entretien n’est soumis à aucun formalisme. Néanmoins, pour des raisons de preuve, nous vous conseillons fortement de le formaliser en envoyant à votre une convocation dans laquelle vous précisez qu’il peut être assisté.

Lors de cet entretien, votre salarié peut se faire assister :

  • Par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (lorsqu’il y a une institution représentative du personnel dans l’entreprise)
  • Par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative (lorsqu’il n’y a pas d’institution représentative du personnel dans l’entreprise)

L’employeur ne peut se faire assister que si le salarié se fait lui-même assister. Autrement dit, votre faculté de vous faire assister pendant l’entretien dépend du choix de votre salarié de se faire assister ou pas.

Si votre salarié se fait assister, vous pouvez également vous faire assister :

  • Par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise
  • Par une personne appartenant à votre organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche (lorsque votre entreprise a moins de 50 salariés)

Attention ! Si vous avez été assisté lors d’un entretien alors que le salarié ne l’était pas, votre rupture conventionnelle ne sera pas homologuée. 

Pour plus d’informations sur la rupture conventionnelle, rendez-vous sur la fiche pratique disponible sur le site internet de la FNH en cliquant ici.

Actualité :

  • Prélèvement à la source : un kit de mise en place disponible !
    Le 16/05/2018
    Prélèvement à la source : un kit de mise en place disponible !
    La CPME à créer un KIT de mise en place du prélèvement à la source comprenant notamment des informations pratiques et des modèles de lettres à envoyer à vos salariés. Pensez à : Informer (...)
    ( En savoir plus )
  • Emplois francs : une aide financière pour les entreprises qui embauchent certains demandeurs d'emploi
    Le 27/04/2018
    Emplois francs : une aide financière pour les entreprises qui embauchent certains demandeurs d'emploi
    Présentation du dispositif Mis en place au 1er avril 2018, l’expérimentation des emplois francs se déploie sur 4 territoires franciliens, notamment, dans une partie des départements de la Seine et Marne (77), Essonne (91), Val (...)
    ( En savoir plus )
  • Votre salarié en CDI vous annonce sa démission : que prévoit la convention collective en matière de préavis ?
    Le 06/04/2018
    Votre salarié en CDI vous annonce sa démission : que prévoit la convention collective en matière de préavis ?
    Pour les employés, la durée du préavis est, après la période d'essai, de : 2 semaines si le salarié a moins de 6 mois d'ancienneté 1 mois si le salarié a plus de 6 mois d'ancienneté Pour les (...)
    ( En savoir plus )
  • Réservé aux adhérents
    Le lundi de Pâques coïncide avec le jour de repos hebdomadaire de vos salariés : que prévoit la convention collective ?
    Le 20/03/2018
    Le lundi de Pâques coïncide avec le jour de repos hebdomadaire de vos salariés : que prévoit la convention collective ?
    Le salarié qui est en repos le lundi et qui « perd » le bénéfice du jour férié a-t-il droit à un jour de repos compensateur ou à une indemnité ? Lorsqu’un jour (...)
    ( Réservé aux adhérents )
  • Réservé aux adhérents
    Votre salarié est malade : quel salaire devez-vous lui verser pendant son arrêt maladie ?
    Le 16/03/2018
    Votre salarié est malade : quel salaire devez-vous lui verser pendant son arrêt maladie ?
    Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie ou suite à un accident, il bénéficie - lorsqu’il remplit certaines conditions - du maintien de tout ou partie de son salaire. L’auteur de l’indemnisation (...)
    ( Réservé aux adhérents )