Peut-on toujours se faire assister lors d'un entretien pour rupture conventionnelle ?
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Le 11/10/2017

Peut-on toujours se faire assister lors d'un entretien pour rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet de rompre d’un commun accord, le contrat de travail à durée indéterminée qui vous lie avec votre salarié.

Pour ce faire, vous devez obligatoirement convenir avec votre salarié « du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens » (Article L. 1237-12 du Code du travail). L’entretien n’est soumis à aucun formalisme. Néanmoins, pour des raisons de preuve, nous vous conseillons fortement de le formaliser en envoyant à votre une convocation dans laquelle vous précisez qu’il peut être assisté.

Lors de cet entretien, votre salarié peut se faire assister :

  • Par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (lorsqu’il y a une institution représentative du personnel dans l’entreprise)
  • Par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative (lorsqu’il n’y a pas d’institution représentative du personnel dans l’entreprise)

L’employeur ne peut se faire assister que si le salarié se fait lui-même assister. Autrement dit, votre faculté de vous faire assister pendant l’entretien dépend du choix de votre salarié de se faire assister ou pas.

Si votre salarié se fait assister, vous pouvez également vous faire assister :

  • Par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise
  • Par une personne appartenant à votre organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche (lorsque votre entreprise a moins de 50 salariés)

Attention ! Si vous avez été assisté lors d’un entretien alors que le salarié ne l’était pas, votre rupture conventionnelle ne sera pas homologuée. 

Pour plus d’informations sur la rupture conventionnelle, rendez-vous sur la fiche pratique disponible sur le site internet de la FNH en cliquant ici.

La prochaine date à retenir
Le 23/10/2017 à CCI Métropolitaine Bretagne Ouest - Morlaix
Conférence-débat - L'ECONOMIE LOCALE : LA CLE DE LA REUSSITE DE VOS CENTRES-VILLES ?

Conférence-débat animée par Bernard MORVAN, Président de la Fédération Nationale de l'Habillement le lundi 23 octobre 2017, de 14h00 à 16h30

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