Loi « El Khomri » : le décret relatif à l'instance de dialogue dans les réseaux de franchise est paru
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Le 19/05/2017

Loi « El Khomri » : le décret relatif à l'instance de dialogue dans les réseaux de franchise est paru

Pris pour l'application de l'article 64 de la loi « El Khomri », le décret du 4 mai 2017 relatif à l'instance de dialogue social devant être mise en place dans les réseaux d'exploitants d'au moins 300 salariés en France liés par un contrat de franchise contenant des clauses ayant un effet sur l’organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées est paru au journal officiel le 6 mai dernier (entrée en vigueur le 7 mai). Il fixe les modalités de négociation d’un accord la mettant en place ainsi que ses caractéristiques en l'absence d'accord.

Si vous faites partie d’un tel réseau, sachez que cette instance doit obligatoirement être mise en place par le franchiseur si une organisation syndicale représentative au sein de la branche ou de l’une des branches professionnelles dont relèvent les entreprises du réseau le demande.

Pour rappel, cette instance :

  • est informée des décisions du franchiseur de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés des franchisés ainsi que des entreprises entrées dans le réseau ou l’ayant quitté
  • peut également formuler, à son initiative, et examiner, à la demande du franchiseur ou de représentant des franchisés, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés dans l’ensemble du réseau ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient d’un régime de prévoyance et de frais de santé

Si une organisation syndicale représentative demande la mise en place de cette instance au sein du réseau, le franchiseur doit vous en informer dès lors que vous employez au moins un salarié. En retour, vous devrez lui communiquer, dans un délai de 15 jours, la moyenne de vos effectifs sur l'année écoulée.

Le franchiseur devra également solliciter l’ensemble des entreprises franchisées en vue de constituer un groupe pour négocier l’accord mettant en place cette instance. Ce groupe sera composé de représentants des entreprises franchisés mais aussi de salariés de ces entreprises qui seront désignés par les organisations syndicales représentatives.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le service social au 01 42 02 17 69 !

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