Puis-je rompre un CDD alors que le salarié n’a pas commencé à travailler ?
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Le 30/06/2017

Puis-je rompre un CDD alors que le salarié n’a pas commencé à travailler ?

Les cas de rupture anticipée d’un Contrat à Durée Déterminée (CDD) sont très limités. En dehors de la rupture pendant la période d'essai, elle n'est autorisée que lorsqu'il y a :

  • Un accord entre les parties
  • Une faute grave
  • Une inaptitude du salarié
  • Un cas de force majeure
  • Une embauche en CDI

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Peu importe que l’exécution du contrat ait ou non commencé, les cas de rupture anticipée autorisés sont toujours ceux listés ci-dessus. Le fait que le salarié n’ait pas encore commencé à travailler n’autorise pas à rompre son contrat sans respecter ces règles. Autrement dit, vous ne pouvez pas rompre un CDD dès lors qu’il est signé, qu’en cas de force majeure, faute grave … ou accord avec la personne en CDD.

Si vous ne respectez pas ces règles, vous risquez de devoir lui verser des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme de son CDD.

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