Représentativité patronale : la FNH satisfait au critère de l’audience
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Le 05/05/2017

Représentativité patronale : la FNH satisfait au critère de l’audience

Comme nous vous l’avions annoncé dans le n° 11 du magazine « Mode libre » (« En mode social », page 32), la FNH, signataire historique de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (CCN n° 3241) et des accords négociés dans ce cadre, s’est portée candidate à la « représentativité patronale » (voir encadré) dans le champ de la branche professionnelle puisqu’elle répond aux 6 critères définis par ces deux lois :

  • audience
  • influence
  • respect des valeurs républicaines
  • ancienneté d’au moins deux ans
  • indépendance
  • transparence financière

Le dépôt des candidatures avait eu lieu à l’automne 2016.

La Direction Générale du Travail (DGT) a annoncé le 26 avril dernier les résultats relatifs au critère de l’audience (ce critère est établit en fonction du nombre d’adhérents à une organisation professionnelle et du nombre de salariés représentés) : ces résultats confirme que la FNH enregistre un taux de représentativité patronale de 100 % dans la branche.

Les arrêtés ministériels établissant la liste des organisations patronales représentatives seront publiés dans les prochains mois, une fois les 5 autres critères validés par la DGT.

Cette étape majeure permettra à la FNH de conforter sa place dans l'élaboration des normes applicables dans la branche et dans le cadre de la négociation de la convention collective !


Quelques rappels

Les lois du 5 mars 2014 et du 8 août 2016 créent, pour la première fois, un cadre juridique pour la représentativité patronale pour la négociation collective. Il s'agit d'une étape majeure pour stabiliser et conforter la place reconnue aux organisations patronale dans l'élaboration des normes applicables aux entreprises et aux salariés, au niveau national et interprofessionnel comme au niveau des branches professionnelles.

Ces lois fixent un socle commun de critères cumulatifs et identiques à ceux définis par la loi du 20 août 2008 pour la représentativité des organisations syndicales de salariés, parmi lesquels figure celui de l’audience.

Cette mesure de la représentativité patronale sera renouvelée dans 4 ans.

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