Ai-je le droit d’imposer l’ordre des départs en congés payés à mes salariés ?
» Revenir à la liste des actualités
Le 21/04/2017

Ai-je le droit d’imposer l’ordre des départs en congés payés à mes salariés ?

A l'intérieur de la période des congés, et à moins que l'ordre des départs ne résulte d’accords collectifs ou d’usages, « l’ordre de départs en congés est fixé par l'employeur », après consultation des Délégués du Personnel (DP) et du Comité d'Entreprise (CE) (Article L. 3141-14 du Code du travail et Article 22 de la CCN n°3241).

Néanmoins, vous devez tenir compte autant que possible :  

  • De la situation de famille de vos salariés, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS). Lorsque des conjoints (Article 22 de la CCN n°3241) ou des partenaires liés par un PACS (Article L. 3141-14 du Code du travail) travaillent dans la même entreprise, ils ont droit à un congé simultané.
  • De la durée des services de vos salariés chez vous, le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs (Article L. 3141-14 du Code du travail)
  • Des congés scolaires pour vos salariés ayant des enfants scolarisés (Article 22 de la CCN n°3241)

Même si vous fixez l’ordre des départs en congés payés de vos salariés, rien ne vous empêche de leur demander quels sont leurs souhaits.

Pour plus d’informations sur les congés payés, contactez le service social de la FNH au 01 42 02 17 69.

La prochaine date à retenir
Le 26/04/2017 à Orléans
Création de la Chambre Syndicale FNH Centre-Val de Loire

L’Assemblée Générale constitutive aura lieu, le Mercredi 26 avril 2017 de 13h00 à 15h30 à la CCI Loiret, Salle Mercure au 23 Place du Martroi, 45000 Orléans

( Tout l'agenda )

Actualité :

  •  Conclure un accord d’entreprise : mode d’emploi !
    Le 25/04/2017
    Conclure un accord d’entreprise : mode d’emploi !
    En principe, les accords d’entreprise doivent obligatoirement être négociés avec un Délégué Syndicat (DS) (entreprise ou établissement d’au moins 50 salariés) ou un Délégué du (...)
    ( En savoir plus )
  • Ai-je le droit d’imposer l’ordre des départs en congés payés à mes salariés ?
    Le 21/04/2017
    Ai-je le droit d’imposer l’ordre des départs en congés payés à mes salariés ?
    A l'intérieur de la période des congés, et à moins que l'ordre des départs ne résulte d’accords collectifs ou d’usages, « l’ordre de départs en congés est fixé par (...)
    ( En savoir plus )
  • Apprentissage : limite d’âge fixée à 30 ans pendant 3 ans dans certaines régions
    Le 18/04/2017
    Apprentissage : limite d’âge fixée à 30 ans pendant 3 ans dans certaines régions
    En principe, l’âge maximum d’entrée en apprentissage est fixé à 25 ans, sauf dans les cas suivants : Pour l'apprenti reconnu travailleur handicapé  Pas de limite d’âge Pour (...)
    ( En savoir plus )
  • Réservé aux adhérents
    3 questions pour comprendre le cumul emploi retraite
    Le 13/04/2017
    3 questions pour comprendre le cumul emploi retraite
    1. Qu’est-ce que le cumul emploi retraite ? Le cumul emploi retraite permet à un retraité de reprendre une activité professionnelle, salariée ou non. Dans le cas d’une reprise d’activité professionnelle (...)
    ( Réservé aux adhérents )
  • Réservé aux adhérents
    Ai-je le droit de sanctionner ou licencier un salarié après un rappel à l’ordre ?
    Le 12/04/2017
    Ai-je le droit de sanctionner ou licencier un salarié après un rappel à l’ordre ?
    En vertu de votre pouvoir disciplinaire, vous pouvez sanctionner les faits fautifs de vos salariés. La sanction disciplinaire peut se traduire par un avertissement, un blâme, une mise à pied disciplinaire, une mutation disciplinaire voire un (...)
    ( Réservé aux adhérents )