Ai-je le droit d’imposer l’ordre des départs en congés payés à mes salariés ?
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Le 03/05/2017

Ai-je le droit d’imposer l’ordre des départs en congés payés à mes salariés ?

A l'intérieur de la période des congés, et à moins que l'ordre des départs ne résulte d’accords collectifs ou d’usages, « l’ordre de départs en congés est fixé par l'employeur », après consultation des Délégués du Personnel (DP) et du Comité d'Entreprise (CE) (Article L. 3141-14 du Code du travail et Article 22 de la CCN n°3241).

Néanmoins, vous devez tenir compte autant que possible :  

  • De la situation de famille de vos salariés, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS). Lorsque des conjoints (Article 22 de la CCN n°3241) ou des partenaires liés par un PACS (Article L. 3141-14 du Code du travail) travaillent dans la même entreprise, ils ont droit à un congé simultané.
  • De la durée des services de vos salariés chez vous, le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs (Article L. 3141-14 du Code du travail)
  • Des congés scolaires pour vos salariés ayant des enfants scolarisés (Article 22 de la CCN n°3241)

Même si vous fixez l’ordre des départs en congés payés de vos salariés, rien ne vous empêche de leur demander quels sont leurs souhaits.

Pour plus d’informations sur les congés payés, contactez le service social de la FNH au 01 42 02 17 69.

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