Apprentissage : limite d’âge fixée à 30 ans pendant 3 ans dans certaines régions
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Le 18/04/2017

Apprentissage : limite d’âge fixée à 30 ans pendant 3 ans dans certaines régions

En principe, l’âge maximum d’entrée en apprentissage est fixé à 25 ans, sauf dans les cas suivants :

  • Pour l'apprenti reconnu travailleur handicapé 
    • Pas de limite d’âge
  • Pour l’apprenti qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée Accre, Nacre ou Cape) 
    • Pas de limite d’âge
  • Pour l’apprenti qui signe un nouveau contrat d'apprentissage menant à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu 
    • Limite d’âge fixée à 30 ans
  • Pour l’apprenti dont le contrat a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté 
    • Limite d’âge fixée à 30 ans

Indépendamment de ces dérogations, la loi Travail (avec les décrets du 30 décembre 2016 et du 20 mars 2017) a fixé à titre expérimental du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 l’âge limite d’entrée en apprentissage à 30 ans dans les régions suivantes :

  1. Bretagne
  2. Bourgogne-Franche-Comté
  3. Centre-Val de Loire
  4. Grand Est
  5. Hauts-de-France
  6. Nouvelle-Aquitaine
  7. Pays de la Loire
  8. Île-de-France
  9. Occitanie

Article L. 6222-1, L. 6222-2 et D. 6222-1 du Code du travail ; loi 2016-1088 du 8 août 2016 ; Décret 2016-1998 du 30 décembre 2016 ; Décret 2017-355 du 20 mars 2017

La prochaine date à retenir
Le 23/10/2017 à CCI Métropolitaine Bretagne Ouest - Morlaix
Conférence-débat - L'ECONOMIE LOCALE : LA CLE DE LA REUSSITE DE VOS CENTRES-VILLES ?

Conférence-débat animée par Bernard MORVAN, Président de la Fédération Nationale de l'Habillement le lundi 23 octobre 2017, de 14h00 à 16h30

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