Apprentissage : limite d’âge fixée à 30 ans pendant 3 ans dans certaines régions
» Revenir à la liste des actualités
Le 18/04/2017

Apprentissage : limite d’âge fixée à 30 ans pendant 3 ans dans certaines régions

En principe, l’âge maximum d’entrée en apprentissage est fixé à 25 ans, sauf dans les cas suivants :

  • Pour l'apprenti reconnu travailleur handicapé 
    • Pas de limite d’âge
  • Pour l’apprenti qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée Accre, Nacre ou Cape) 
    • Pas de limite d’âge
  • Pour l’apprenti qui signe un nouveau contrat d'apprentissage menant à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu 
    • Limite d’âge fixée à 30 ans
  • Pour l’apprenti dont le contrat a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté 
    • Limite d’âge fixée à 30 ans

Indépendamment de ces dérogations, la loi Travail (avec les décrets du 30 décembre 2016 et du 20 mars 2017) a fixé à titre expérimental du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 l’âge limite d’entrée en apprentissage à 30 ans dans les régions suivantes :

  1. Bretagne
  2. Bourgogne-Franche-Comté
  3. Centre-Val de Loire
  4. Grand Est
  5. Hauts-de-France
  6. Nouvelle-Aquitaine
  7. Pays de la Loire
  8. Île-de-France
  9. Occitanie

Article L. 6222-1, L. 6222-2 et D. 6222-1 du Code du travail ; loi 2016-1088 du 8 août 2016 ; Décret 2016-1998 du 30 décembre 2016 ; Décret 2017-355 du 20 mars 2017

La prochaine date à retenir
Le 08/09/2017 à Paris Porte de Versailles
Première Classe

L'unique rendez-vous européen de l'accessoire de mode - Du 8 au 11 septembre 2017

( Tout l'agenda )

Actualité :

  • Réservé aux adhérents
    Travail dominical dans les boutiques des anciennes zones touristiques et commerciales : période transitoire prolongée
    Le 23/08/2017
    Travail dominical dans les boutiques des anciennes zones touristiques et commerciales : période transitoire prolongée
    La loi « Macron » a prévu une période de transition de 24 mois, expirant le 1er aout 2017, afin que les commerces des zones touristiques et commerciales qui existaient antérieurement à cette loi puissent (...)
    ( Réservé aux adhérents )
  • Les salaires minima dans la branche du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles sont revalorisés au 1er septembre 2017 !
    Le 21/08/2017
    Les salaires minima dans la branche du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles sont revalorisés au 1er septembre 2017 !
    Pour connaître les nouveaux montants applicables, nous vous invitons à consulter notre fiche d'information en cliquant ici
    ( En savoir plus )
  • CDD saisonnier : des cas de recours limités !
    Le 01/08/2017
    CDD saisonnier : des cas de recours limités !
    Les Contrats à Durée Déterminée (CDD) saisonniers (modèle disponible ici) se distinguent … Des CDD de remplacement (modèle disponible ici) Et des CDD d’Accroissement Temporaire d’Activité (...)
    ( En savoir plus )
  • Puis-je rompre la période d’essai de mon salarié en arrêt maladie ?
    Le 28/07/2017
    Puis-je rompre la période d’essai de mon salarié en arrêt maladie ?
    L’objectif de la période d’essai est de vous permettre d’évaluer les aptitudes de votre salarié nouvellement recruté à occuper son emploi. En cas d’arrêt maladie, le terme de la période (...)
    ( En savoir plus )
  • Peut-on toujours se faire assister lors d'un entretien pour rupture conventionnelle ?
    Le 27/07/2017
    Peut-on toujours se faire assister lors d'un entretien pour rupture conventionnelle ?
    La rupture conventionnelle permet de rompre d’un commun accord, le contrat de travail à durée indéterminée qui vous lie avec votre salarié. Pour ce faire, vous devez obligatoirement convenir avec votre salarié « (...)
    ( En savoir plus )