A NOTER : ce service est assuré exclusivement aux adhérents de la FNH.

Le Service des Affaires Economiques de la fédération a pour mission de conseiller les entreprises en matière de droit économique (soldes, promotions, liquidations…), en droit des contrats (clients, fournisseurs), en matière de baux commerciaux. En cas de redressement fiscal, il assure également la représentation de la Profession en siégeant dans les Commissions Départementales des Impôts.

LE CONSEIL AUX ADHERENTS
Réservé aux adhérents, un conseil est assuré pour les questions touchant aux baux commerciaux. Suivant la complexité du point de droit abordé, il est aussi fait un conseil en matière de droit des sociétés, droit commercial, droit fiscal ou d’urbanisme commercial.

DEFENSE EN MATIERE FISCALE
Défense des commerçants devant les commissions de conciliation en matière fiscale.

PROPOSITIONS ET INFORMATION SUR L’ACTUALITE ECONOMIQUE
L’actualité économique fait régulièrement l’objet de débats (sécurité, projet de loi communautaire, réglementation économique) organisés par les Chambres de Commerce, la Répression des Fraudes, le Ministère de l’Economie ou encore le Conseil du Commerce de France auxquels participe la FNH. Sont ainsi représentés et défendus les intérêts de la Profession.

SURVEILLANCE ET ACTION JUDICIAIRE
Veille des comportements anti-concurrentiels et actions judiciaires inhérentes, notamment concernant :
Les ouvertures dominicales
Les classements « zone touristique » injustifiés
les soldes anticipés
Les rabais permanents - le double étiquetage
Veille concernant le développement de projets d’ouverture de magasins dit d’usine et assimilés, et organisation des moyens d’actions contre de tels projets.

A cet égard, la F.N.H. est l’une des fédérations fondatrices et dirigeantes du « Collectif National de Défense contre les Magasins d’Usine ».