Malgré la signature en décembre 2008 et l’homologation en septembre 2009 d’un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans la filière habillement textile, beaucoup de détaillants sont inquiets des changements induits par la réforme et ne voient pas comment faire face aux nouveaux délais imposés par la loi (45 jours en 2012).
La réforme visant à raccourcir les délais de paiement est arrivée dans un contexte conjoncturel particulièrement dégradé qui ne permet pas une transition facile.
Par ailleurs, cette réforme appelle des changements de comportements de la part des détaillants et de leurs fournisseurs : la FNH a donc rencontré à plusieurs reprises les organisations professionnelles de fabricants pour discuter des aménagements nécessaires dans les rythmes d’achat et de livraison. La plus simple façon de respecter la loi serait en effet de passer sur plusieurs livraisons par saison, à chaque livraison correspondant une facture. Plus facile à dire qu’à faire…
Quoi qu’il en soit, soucieuse de ses adhérents, la FNH continue d’interpeler les pouvoirs publics au sujet de cette disposition de la LME .

Vous retrouverez ci-dessous le calendrier dérogatoire et les textes officiels.

L'accord dérogatoire délais de paiement Textile Habillement est enfin homologué !

Nous vous informons de la publication au Journal Officiel du 9 septembre 2009 du décret n°2009-1100 du 7 septembre 2009 venant homologuer l'accord dérogatoire conclu dans le secteur Textile Habillement. Vous trouverez ci-après ce décret et son annexe.

Nous vous rappelons le calendrier dérogatoire prévu par les signataires de toute la filière :
Les parties conviennent des délais de paiement maximaux suivants (article 2.2) :
― au 1er janvier 2009 : 75 jours fin de mois ;
― au 1er janvier 2010 : 65 jours fin de mois ;
― au 1er janvier 2011 : 55 jours fin de mois ;
― au 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois.
(article 2.3) Les entreprises pratiquant des plans de financement dans le cadre de leurs relations commerciales avec les détaillants indépendants peuvent prévoir pour les années 2009 et 2010 une majoration de quinze jours et une majoration de dix jours pour l'année 2011, par rapport aux délais prévus à l'article 2.2.
Nous vous conseillons de porter cette information à la connaissance de vos fournisseurs.

    Cliquer ici pour télécharger le décret du 7 septembre 2009